ADMD Nord

La question de la fin de vie  touche chacun d’entre nous. Elle interroge nos principes fondamentaux : la liberté individuelle, la protection des plus vulnérables et le respect de la dignité humaine. Il y’a quelques mois, le Parlement a adopté la proposition de loi qui va renforcer considérablement les soins palliatifs. Il a ensuite adopté la proposition de loi relative à la fin de vie. A l’Assemblée nationale, le débat s’est tenu jusqu’à son terme, à la différence du Sénat qui a adopté une motion de rejet préalable.  Certaines questions soulevées par celles et ceux qui s’interrogent sur les conséquences concrètes, profondes, humaines d'une telle évolution de notre droit n'ont pas toutes reçues une réponse. Face à ces interrogations légitimes, j’ai choisi de saisir le Conseil Constitutionnel afin qu’il évalue la conformité du texte aux principes constitutionnels, en particulier le respect de la dignité humaine et des libertés fondamentales.  Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Je me réjouis que son analyse permette de lever trois incertitudes : - dans le cas des majeurs protégés, l'avis de la personne chargée de la protection devra être pris en compte ; - aucun établissement ne sera contraint de pratiquer l'aide à mourir si c'est contraire à son projet et si elle peut être mise en oeuvre dans un autre établissement local ; - une clause de conscience est reconnue aux pharmaciens. Cette décision permet, je le crois, de garantir un indispensable équilibre.  Les deux textes, celui sur les soins palliatifs et celui sur la fin de vie sont désormais lois de la République. La phase qui s’ouvre sera désormais déterminante. Les textes d’application qui en découleront devront refléter pleinement l'intention des représentants de la nation et l'équilibre issu de la décision du juge constitutionnel. Je veillerai à ce que ce travail soit conduit avec la même exigence de rigueur et de respect des droits de chacun.