
ALT Prospection commerciale et droits des personnes Sanction de 1 million d'euros à l'encontre de TOTALENERGIES Les investigations : La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de : - leurs demandes d’accès à leurs données ; - leurs demandes d’opposition à recevoir des appels de prospection commerciale. Des contrôles ont été effectués. Les manquements : - Pas de possibilité de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale. - Une information sur les traitement des données insatisfaisante. - Non-respect du droit d’accès et du droit d’opposition à recevoir d’autres appels. - Pas de réponse aux demandes d’exercice des droits sous un mois. La décision : La CNIL a prononcé à l’encontre de la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ France, une amende de 1 million d’euros rendue publique.




























