Lexis Jurisprudence

#Alire @JCP_G 41, Joël Monnet, ARJ Versailles, #Famille, #Régime-matrimonial, « Un oranger sur le sol irlandais…» (CA Poitiers, 4e ch., 22 janv. 2026, n° 21/01565 : #JurisData n° 2026-017029)

#Surendettement Il ne peut être reproché au #débiteur sa #mauvaisefoi pour n'avoir pas déclaré une somme #RLS qui ne vient pas de manière fixe et habituelle en déduction du montant du loyer ; sa #bonnefoi étant présumée (CA Paris, 4 déc.2025, 24/00001 : #JurisData n° 2025-023256)

#Banque Pas de responsabilité du #banquier dont le client victime d'une escroquerie,contacté par 1escroc se faisant passer pour son enfant lors d'une opération non autorisée:négligence grave du client,pas de faute du banquier (TJ Paris,oct. 2026,25/03648:#JurisData n°2026-019690)

2/2 #Liquidationjudiciaire : Irrecevabilité de l'action en #responsabilitéprofessionnelle intentée par le gérant et associé majoritaire de la SCI débitrice à l'encontre du #liquidateurjudiciaire, défaut de qualité à agir (CA Riom, 16 sept. 2026, 25/01798:#JurisData n°2026-017668)

1/2 L'action en #responsabilitéprofessionnelle à l'encontre du #liquidateurjudiciaire ne peut être intentée que lorsque celui-ci a achevé sa mission, après réouverture de la #liquidationjudiciaire,par le nouveau liquidateur (CA Riom,16 sept.2026,25/01798:#JurisData n°2026-017668)

#Alire @JCP_G 40, Martine Garnier, ARJ Versailles, #Procédure-collective, #Société, « Transmission universelle de patrimoine frauduleuse » (CA Versailles, 7 juillet 2026, n° 26/00541 : #JurisData n° 2026-013016)

#Expropriation #Procédure : La transmission des conclusions par #RPVA ne suffit pas lorsque les pièces n'ont pas été régulièrement déposées au greffe. À défaut, l'#appel est frappé de #caducité (CA Bordeaux, 15/01/26, n° 24/03321 : #JurisData n° 2026-017903)

#Profession, engage sa #responsabilitécivile le #médecin #ophtalmoloque qui a fait preuve de négligence dans le suivi d'un glaucome (TJ Rouen, 10 juill. 2026, n° 24/02435 : #JurisData n° 2026-014106)

#Profession, #responsabilitécivile, le #notaire a manqué à son obligation de conseil et d'information dès lors qu'il n'a fourni aucune information sur les démarches à entreprendre pour la régularisation d'une adoption(CA Nîmes, 1re ch.,17/09/26, 25/00020:#JurisData n°2026-017268)

#Responsabilitécivile, la victime qui a souffert d'une complication hémorragique à la suite d'une intervention chirurgicale remplit les conditions pour être indemnisée par l'ONIAM, aléa (TJ Marseille, 1re ch., jug., 24 sept. 2026, n° 25/11348 : #JurisData n° 2026-018078)

#Responsabilitécivile, a commis une #négligence constitutive d'une faute, le #gynécologue obstétricien qui ne s'est pas assuré de l'absence de corps étranger sur le site opératoire, oubli d'une compresse (TJ Saint-Étienne, 1re civ.,18/09/26, 24/02555 : #JurisData n° 2026-018086)

#Alire @JCP_G 41, Joël Monnet, Dir. ARJ Poitiers, #Famille, #RégimeMatrimonial, « Un oranger sur le sol irlandais…» (CA Poitiers, 4e ch., 22 janv. 2026, n° 21/01565 : JurisData n° 2026-017029)

#Environnement #Cours d’eau #Propriété : Une #servitudelégale temporaire peut justifier une injonction permanente de ne pas laisser la végétation faire obstacle au passage futur des engins (CA Douai, 17 sept. 2026, n° 25/04520 : #JurisData n° 2026-017432)

#Alire @JCP_G 40, Iolande Viricel, ARJ Aix-en-Provence, #Responsabilité-civile, #Assurance, « Location de jet-ski : quand l’assurance promise par la plateforme fait défaut » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 6 août 2026, n° 24/07955 : #JurisData n° 2026-015730)

#BailRural : Lorsqu’un congé est délivré sous un régime juridique qui n’est pas encore applicable, l’irrégularité n’est pas une simple erreur de date. Résultat : nullité du congé, sans possibilité de report de ses effets (CA Douai, 17/09/26, n° 25/00036 : #JurisData 2026-017433)

#Alire @JCP_G 39, Jamel Ajroud, ARJ Cayenne, #Fiscal, #Douane, « Fabrication ou transformation ? Le montage de lunettes à l’épreuve de l’octroi de mer » (CA Cayenne, ch. Civ., 2 mars 2026, n° 23/00471 : Juris-Data n° 2026-004076)

#Surendettement : #Déblocage anticipé de l'#épargnesalariale et de #retraite en vue de désintéresser les créanciers et adoption des mesures de traitement de la situation du débiteur dont un #rééchelonnement des dettes (CA Paris, 5 févr. 2026, 24/00034 : #JurisData n° 2026-002708)

#Alire @JCP_G 38, Xavier HENRY, Directeur ARJ Nancy, #ResponsabilitéCivile, #Troubles-de-voisinage, « Et la lumière fût…» (CA Nancy, 2e ch. civ., 18 juin 2026, n° 25/02092 : #Juris-Data n° 2026-012485)

#SASU La #liquidationamiable d'une #société impose l'apurement intégral du passif de sorte que, faute d'actif suffisant, le liquidateur doit différer la clôture ou solliciter l'ouverture d'une #procédurecollective (CA Paris, 1er juill. 2026, 24/09933 : #JurisData n° 2026-012973)

#Expropriation : La valeur d'un terrain exproprié dépend aussi de son utilité réelle. La cour valide un abattement de 90 % pour une emprise de 36 m² impropre à un usage privatif de stationnement. (CA Saint-Denis (Réunion), 5 mai 2026, n° 24/00040 : #JurisData n° 2026-016892)