Rodolphe Koller

🗂️ Du fait de ce classement, la pétition est fermée à la signature. Elle ne sera pas examinée par la commission des affaires culturelles. 💡Dans les 8 jours qui suivent le classement d’une pétition, tout député peut demander que celle-ci fasse l’objet d’un débat en séance publique. Il revient alors à la Conférence des Présidents de statuer sur cette demande. 💡Par ailleurs, si une pétition obtient au moins 500 000 signatures issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, la Conférence des présidents peut décider d’organiser un débat dans l'Hémicycle, à la demande de la commission compétente ou d’un président de groupe politique.