Fernandez MURHOLA

FACE AUX CRIMES INTERNATIONAUX COMMIS AU MOIS DE NOVEMBRE 1996 SUR LE TERRITOIRE DE LA RDC : Fernandez MURHOLA dresse un REQUISITOIRE IMPLACABLE contre l’oubli et porte la voix de millions des Victimes pour briser le mur de l’indifférence et de l’impunité, mur érigé par la Communauté Internationale qui du reste, engagée dans l'EMPIRE DU SILENCE. Depuis trois décennies, la terre congolaise n’est plus seulement le lit de richesses infinies, elle est devenue le cimetière à ciel ouvert d’une humanité piétinée. Des collines de l’Ituri aux plaines du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, des crimes innommables et imprescriptibles ont été commis dans une indifférence internationale qui frise la complicité. Il ne s’agit pas de statistiques lointaines. Il s’agit des pères de famille fauchés devant les leurs, des femmes sauvagement violées et décapitées, des mères profondément mutilées dans leur chair et leur dignité, d’enfants arrachés à l’école pour devenir les instruments d’une barbarie et d’une cruauté qui dépassent tout entendement !!! Comment pouvons-nous accepter que la vie humaine ait si peu de valeur aux yeux du monde ? Comment tolérer que les minerais qui alimentent les technologies modernes soient extraits au prix du sang des Congolais ? Chaque jour, des vies sont sacrifiées sur l’autel de la cupidité géopolitique et économique, sous les yeux d’une communauté internationale qui multiplie les déclarations de principe mais retient ses actions pour rendre justice aux millions des Victimes Congolaises. Fort de ce constat malheureux et révoltant, Fernandez MURHOLA, Défenseur du Droit International des Droits de l’Homme, se lève en avocat intrépide de l’humanité et pointe un doigt accusateur au silence de la communauté internationale. Où est passée l’universalité des droits de l’homme ?, s’interroge-t-il. Tant que justice ne sera pas rendue, tant que le Rapport Mapping et les autres enquêtes de l’ONU resteront rangés dans des tiroirs oubliés de la communauté internationale, les plaies de la RDC ne pourront jamais cicatriser. Pendant combien de temps encore les bourreaux, les auteurs des crimes contre l’humanité, qu’il s’agisse des forces armées rwandaises ou des commanditaires en col blanc tapis dans l’ombre des capitales occidentales, circuleront-ils en toute impunité ?, s’est-il indigné. Dans son Plaidoyer Accusatoire de ce mercredi 04 novembre 2026, Fernandez MURHOLA rappelle de manière spécifique les massacres et les crimes internationaux commis en novembre 1996 sur le territoire de la République Démocratique du Congo, et dont les auteurs et les commanditaires se pavanent allègrement à travers le monde. Cette situation provoque un sentiment de frustration profonde face à l’impunité internationale et au manque de volonté d’appliquer la justice à l’échelle mondiale. Novembre 1996 ne fut pas un simple épisode de guerre dans l’histoire du Zaïre, devenu République Démocratique du Congo. Ce fut un mois de terreur, de massacres collectifs, d’exécutions sommaires, de réfugiés brûlés vifs, de populations pourchassées, de fosses communes et de violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire, souligne le Défenseur du Droit International des Droits de l’Homme. Le bilan macabre est insoutenable ! Trente ans après, les victimes attendent toujours la vérité. Les survivants réclament justice. Les familles des disparus attendent que leurs morts cessent d’être sacrifiés sur l’autel des intérêts géopolitiques, a-t-il martelé. Par ailleurs, Fernandez MURHOLA souligne que le Rapport Mapping des Nations Unies, publié en août 2010, a répertorié 617 incidents présumés de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en RDC entre mars 1993 et juin 2003. Ce document historique, élaboré sous l’autorité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, constitue une pièce documentaire majeure dans la lutte contre l’impunité. Ainsi, poursuit-il, nous refusons qu’il devienne un simple document d’archives, enfermé dans les bibliothèques diplomatiques pendant que les victimes continuent de mourir sans reconnaissance, sans justice et sans réparation. Nous refusons que trente années de souffrances congolaises soient réduites à une succession de crises humanitaires, de négociations diplomatiques et d’arrangements géopolitiques. Le Congo n’est pas une terre sans mémoire. Ses morts ne sont pas des statistiques. Ses victimes ne sont pas négociables ! À cet effet, il convient donc de préciser que cela fait exactement 30 bonnes années que l’Est de la République Démocratique du Congo subit un calvaire d’une violence inouïe, perpétré dans un huis clos international qui confine à la complicité. Des millions de vies fauchées, des communautés entières déracinées, des femmes utilisées comme champs de bataille à travers des violences sexuelles systématiques : le bilan humain de cette tragédie permanente est l’un des plus lourds de l’histoire contemporaine. Pourtant, face à ce drame absolu, le monde oppose une inertie coupable et un silence assourdissant. En outre, Fernandez MURHOLA insiste sur la qualification du Crime de génocide. D’autant que les massacres, la sélection de victimes en fonction de leur appartenance ethnique, les exécutions collectives et les attaques contre des populations protégées imposent un examin rigoureux de l’éventuelle intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à la lumière de la Convention de 1948. D’ailleurs, mentionne-t-il, le Rapport Mapping, dans ses paragraphes 500 à 522, examine précisément les éléments constitutifs du crime de génocide et les circonstances nécessitant des investigations judiciaires approfondies. Nous exigeons, plaide le Défenseur des Droits humains, que ces faits soient soumis à une justice indépendante, compétente et impartiale. En guise de conclusion, Fernandez MURHOLA interpelle : nous refusons que le Congo soit le cimetière de la conscience internationale ! Trente années de larmes, de deuils, de familles dispersées, de villages détruits, de survivants traumatisés et de victimes sans sépulture digne, ça suffit ! Nous n’oublierons ni Ndunda, ni Kashusha, ni COTONCO, ni Ngendo, ni Chimanga, ni Shanje, ni Lumbishi, ni Kahuzi-Biega, ni Nyabibwe, ni Mwaba. Nous n’oublierons non plus Goma, Buhimba, Tebero, Njango, Kabaraza, Mugunga, Madimba, le lac Vert, Kibumba, Mugogo, Rukwi, Ngungu, Osso, Miandja. Nous n’oublierons jamais les femmes, les enfants, les nourrissons, les vieillards et les hommes exécutés parce qu’ils étaient réfugiés ou identifiés à une communauté. En leurs noms, nous exigeons : 1. L’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes sur les massacres documentés par le Rapport Mapping ; 2. L’identification et la poursuite des auteurs matériels, des commanditaires et des responsables hiérarchiques, dans le respect des garanties d’un procès équitable ; 3. La préservation des fosses communes, la localisation des sites d’exécution et l’identification médico-légale des victimes ; 4. La reconnaissance des victimes et des survivants, sans discrimination ethnique, nationale ou communautaire ; 5. La mise en place de mécanismes effectifs de réparation individuelle et collective ; 6. La création d’un mécanisme international crédible de suivi des responsabilités relatives aux crimes commis en RDC depuis 1996 ; 7. La conditionnalité stricte des partenariats militaires, sécuritaires, économiques et financiers avec tout État dont les forces ou les soutiens sont impliqués dans des violations graves du droit international ; 8. La protection des témoins, des défenseurs des droits humains et des familles des victimes ; 9. La mise en œuvre de garanties effectives de non-répétition ; 10. La coopération des États concernés avec les mécanismes judiciaires compétents et les procédures internationales d’établissement de la vérité. Le peuple martyr de la RDC exige la vérité, la responsabilité pénale, la réparation et la fin de l’impunité. fmurhola.org

RÉQUISITOIRE À LA MÉMOIRE DES VICTIMES DES MASSACRES ET CRIMES INTERNATIONAUX COMMIS EN NOVEMBRE 1996 SUR LE TERRITOIRE DE LA RDC. NOVEMBRE 1996 : LE MOIS DES MASSACRES, DES RÉFUGIÉS BRÛLÉS VIFS, DES FOSSES COMMUNES ET DES TRAGÉDIES HUMANITAIRES. ------ Plaidoyer Accusatoire de Fernandez MURHOLA, Défenseur du Droit international des Droits de l'Homme | Commissaire National des Droits de l'Homme de la RDC (2015–2022) | Expert en Résolution des Conflits | Expert en Résilience Nationale | Victime, Témoin et Survivant des crimes du Rwanda en RDC. Kinshasa, le 04 Novembre 2026 ------ PRÉAMBULE — TRENTE ANS DE MÉMOIRE, TRENTE ANS DE DÉNI DE JUSTICE ! Novembre 1996 ne fut pas un simple épisode de guerre dans l'histoire du Zaïre, devenu République démocratique du Congo. Ce fut un mois de terreur, de massacres collectifs, d'exécutions sommaires, de réfugiés brûlés vifs, de populations pourchassées, de fosses communes et de violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Trente ans après, les victimes attendent toujours la vérité. Les survivants réclament justice. Les familles des disparus attendent que leurs morts cessent d'être sacrifiés sur l'autel des intérêts géopolitiques. Le Rapport Mapping des Nations Unies, publié en août 2010, a répertorié 617 incidents présumés de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en RDC entre mars 1993 et juin 2003. Ce document historique, élaboré sous l'autorité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, constitue une pièce documentaire majeure de la lutte contre l'impunité. Nous refusons qu'il devienne un simple document d'archives, enfermé dans les bibliothèques diplomatiques pendant que les victimes continuent de mourir sans reconnaissance, sans justice et sans réparation. Nous refusons que trente années de souffrances congolaises soient réduites à une succession de crises humanitaires, de négociations diplomatiques et d'arrangements géopolitiques. Le Congo n'est pas une terre sans mémoire. Ses morts ne sont pas des statistiques. Ses victimes ne sont pas négociables ! ------ I. SUD-KIVU : LES MASSACRES DES RÉFUGIÉS, LES EXÉCUTIONS COLLECTIVES ET LES CRIMES DE NOVEMBRE 1996 Le Rapport Mapping documente les incidents allégués suivants dans la province du Sud-Kivu. 1. 1er–2 novembre 1996 — Ndunda, territoire d'Uvira. Des éléments de l'AFDL/APR/FAB tuent de manière indiscriminée environ 250 civils, parmi lesquels plus de 200 réfugiés et une trentaine de Zaïrois. Plusieurs réfugiés se noient dans la rivière Ruzizi en tentant de fuir. Des civils zaïrois sont également tués parce qu'ils sont accusés de soutenir le CNDD-FDD. 2. 2 novembre 1996 — Kashusha/INERA, territoire de Kabare. Des éléments de l'AFDL/APR attaquent le camp à l'arme lourde et tuent des centaines de réfugiés. Les tirs frappent indistinctement les réfugiés, les militaires des FAZ du contingent chargé de la sécurité des camps et les ex-FAR/Interahamwe. 3. 3 novembre 1996 — COTONCO, près de Bwegera. Soixante-douze réfugiés rwandais sont brûlés vifs dans une maison où ils avaient été rassemblés sous prétexte de préparer leur rapatriement au Rwanda. Les victimes avaient été capturées dans les villages voisins. 4. 13 novembre 1996 — Ngendo, territoire d'Uvira. Environ cent réfugiés burundais sont tués par des éléments de l'AFDL/APR/FAB, dans le contexte de la traque des réfugiés qui tentaient de rejoindre le Burundi. 5. Vers le 22 novembre 1996 — Chimanga, à l'ouest de Bukavu. Plusieurs centaines de réfugiés sont rassemblés sous prétexte d'une réunion et d'une distribution de viande. Après leur enregistrement et leur regroupement selon leur préfecture d'origine, les militaires de l'APR/FPR ouvrent le feu. Les sources citées par le Rapport Mapping évoquent entre 500 et 800 victimes. 6. 21 novembre 1996 — Shanje, territoire de Kalehe. Des éléments de l'AFDL/APR massacrent plusieurs centaines de réfugiés dans le camp de fortune de Shanje. Les survivants tentent de fuir par la forêt de bambous de Rukiga. Des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes vulnérables figurent parmi les victimes. 7. 22 novembre 1996 — Lumbishi, territoire de Kalehe. Des réfugiés rescapés du massacre de Shanje sont à leur tour tués par des éléments de l'AFDL/APR. Le nombre exact des victimes demeure indéterminé. 8. Aux alentours des 2 et 4 novembre 1996 — Parc national de Kahuzi-Biega. Des éléments de l'AFDL/APR tuent un nombre indéterminé de réfugiés qui tentent de fuir les massacres et de rejoindre le Nord-Kivu à travers le parc national. 9. Vers la mi-novembre 1996 — Nyabibwe, territoire de Kalehe. Des éléments ex-FAR/Interahamwe tuent un nombre indéterminé de réfugiés, principalement des malades, des personnes âgées et des personnes handicapées qui ne peuvent plus fuir. Des roquettes sont lancées contre des maisons et des conteneurs où certaines personnes sont enfermées. D'autres victimes meurent brûlées vives dans des véhicules incendiés. 10. 24 novembre 1996 — Mwaba, territoire d'Uvira. Vingt-quatre réfugiés hutu burundais, en provenance du camp de Biriba, sont brûlés vifs par des éléments de l'AFDL/APR/FAB. Après avoir arrêté et interrogé les personnes présentes dans le village, les militaires libèrent les civils zaïrois et enferment les réfugiés burundais dans une maison qu'ils incendient. Ce crime constitue l'une des illustrations les plus atroces de la sélection des victimes en fonction de leur appartenance nationale et de leur statut de réfugiés. ------ II. NORD-KIVU : LA TRAQUE DES RÉFUGIÉS, LES EXÉCUTIONS ET LES FOSSES COMMUNES. Le Nord-Kivu fut également le théâtre d'une succession de massacres et de violations graves. 11. 2–30 novembre 1996 — Kibumba, territoire de Nyiragongo. L'Équipe d'urgence de la biodiversité rapporte que la population de Kibumba a inhumé 2 087 corps au cours de cette période. Ce chiffre constitue un décompte de corps enterrés, et non une attribution individuelle de chaque décès à un auteur déterminé. Il témoigne néanmoins de l'ampleur de la catastrophe humaine consécutive aux attaques contre les camps et aux déplacements forcés. 12. 6 novembre 1996 — Grand Séminaire de Buhimba, périphérie de Goma. Trois religieux tutsi, deux abbés et une sœur, sont tués par des éléments ex-FAR/Interahamwe et des bandits armés zaïrois présumés. Ils avaient survécu à l'attaque du bâtiment du séminaire et étaient restés cachés pendant trois jours avant d'être arrêtés alors qu'ils cherchaient de l'eau et de la nourriture. Le 3 novembre, des éléments ex-FAR/Interahamwe avaient également pillé des véhicules et des biens du Grand Séminaire. 13. 6–7 novembre 1996 — Tebero et Njango, territoire de Masisi. Des éléments armés hutu attaquent des camions transportant plusieurs centaines de civils, principalement d'origine nande. Ils ouvrent le feu, lancent des grenades et utilisent des lance-roquettes. Le lendemain, les survivants sont massacrés, les passagers dépouillés et les véhicules incendiés. Selon certaines sources, 760 corps auraient été enterrés dans trois fosses communes. Le Rapport Mapping précise qu'il n'a pas été possible d'établir si les assaillants étaient des ex-FAR/Interahamwe ou des miliciens banyarwanda hutu. 14. Début novembre 1996 — Kabaraza, territoire de Rutshuru. Des éléments de l'AFDL/APR tuent plusieurs centaines de Banyarwanda hutu dans un ancien camp de l'Institut zaïrois pour la conservation de la nature, à l'entrée du parc national des Virunga. Les victimes avaient été interceptées à Ngwenda, triées selon leur origine ethnique, puis conduites sur le site sous prétexte de participer à un travail communautaire. Une fois sur place, elles sont tuées à coups de pilon. Selon la plupart des sources citées, le nombre des victimes approcherait 600. 15. 14 novembre 1996 — Camp de Mugunga, territoire de Goma. Des militaires de l'AFDL/APR tirent à l'arme lourde de manière indiscriminée sur le camp et ses environs pendant six heures. Un nombre indéterminé de réfugiés sont tués. 16. Vers les 14–15 novembre 1996 — Sake et plantation de café de Madimba, territoire de Masisi. Des militaires de l'AFDL/APR tirent à l'arme lourde et à la mitrailleuse sur les réfugiés qui tentent de fuir vers Masisi. Des centaines de corps sont enterrés dans une fosse commune située dans la plantation de café de Madimba, près de Sake. 17. 15 novembre 1996 — Mugunga et ses environs. Des éléments de l'AFDL/APR tuent délibérément des réfugiés dans le camp de Mugunga et ses environs. Un journaliste entré dans le camp le 16 novembre dénombre 40 victimes tuées par balles ou à l'arme blanche, parmi lesquelles des femmes, des enfants et deux nourrissons. Le 19 novembre, des volontaires de la Croix-Rouge zaïroise ramassent et inhument 166 corps retrouvés le long de la route entre Sake et la périphérie du camp de Mugunga. 18. 15–16 novembre 1996 — Mugunga et lac Vert. Des éléments de l'AFDL/APR arrêtent un nombre indéterminé d'hommes hutu rwandais et les exécutent. Certains sont ligotés puis jetés vivants dans le lac Vert, où ils meurent noyés. D'autres sont exécutés d'une balle dans la tête et leurs corps jetés dans le lac. 19. Novembre 1996 — Barrières entre le volcan Nyiragongo et le camp de Mugunga. Des militaires de l'AFDL/APR tuent un nombre indéterminé de rescapés des camps de Kahindo et Katale. Des survivants rapportent que les réfugiés interceptés à la sortie du parc national des Virunga étaient triés en fonction de leur âge et de leur sexe et que les hommes adultes étaient systématiquement exécutés. 20. Novembre–décembre 1996 — Camps de fortune dans le parc national des Virunga. Des éléments de l'AFDL/APR tuent un nombre indéterminé de réfugiés qui se sont réinstallés dans des camps de fortune à l'intérieur du parc. Les tueries se poursuivent pendant plusieurs semaines. 21. 18 novembre 1996 — Marché de Mugogo, territoire de Rutshuru. Des éléments de l'AFDL/APR massacrent plusieurs centaines de Banyarwanda hutu. Les militaires avaient annoncé une réunion destinée à présenter un nouveau chef local. Après avoir demandé à la population non hutu et à celle de Kiwanja de quitter les lieux, ils ouvrent le feu sur la foule. Certaines victimes sont achevées à coups de marteau ou de pilon sur la tête. En 2005, la population de Mugogo remet à la Division des droits de l'homme de la MONUC une liste répertoriant 1 589 victimes. 22. Vers le 18 novembre 1996 — Rukwi, collectivité de Bashali, territoire de Masisi. Des militaires de l'AFDL/APR attaquent un camp de fortune où s'étaient installés de nombreux réfugiés, principalement des rescapés des camps de Kahindo et Katale. Au cours des semaines et des mois suivants, les militaires poursuivent et tuent un nombre indéterminé de rescapés qui tentent de fuir le territoire. Cette attaque s'inscrit dans une dynamique de traque prolongée des populations réfugiées. 23. 19 novembre 1996 — Ngungu, territoire de Masisi. Des combattants Mayi-Mayi ralliés à l'AFDL prennent d'assaut le village avec le soutien de l'artillerie de l'AFDL/APR. Ils tuent de manière indiscriminée un nombre indéterminé de réfugiés et d'ex-FAR/Interahamwe. Plusieurs sources estiment que le nombre de victimes pourrait atteindre plusieurs centaines. 24. Deuxième quinzaine de novembre 1996 — Ferme d'Osso, territoire de Masisi. Des éléments de l'AFDL/APR tuent des dizaines de réfugiés dans un camp de fortune situé près de la ferme d'Osso. Les victimes comprennent un grand nombre de femmes et d'enfants. Des civils zaïrois accusés d'avoir caché ou aidé des réfugiés sont également tués. Des témoins oculaires affirment avoir vu entre 20 et 100 corps sur le site. 25. Fin novembre 1996 — Miandja, collectivité de Bashali, territoire de Masisi. Des éléments de l'AFDL/APR tuent une cinquantaine de civils, parmi lesquels 40 réfugiés rwandais et dix Banyarwanda hutu. ------ III. GOMA ET LES ATROCITÉS CONTRE LES AUTRES POPULATIONS CIVILES. La mémoire de novembre 1996 ne saurait être instrumentalisée ni amputée. Les victimes de toutes les communautés doivent être reconnues. 26. 3 novembre 1996 — Goma et périphérie. Des éléments ex-FAR/Interahamwe pillent des véhicules ainsi que des biens du Grand Séminaire de Buhimba. Le Rapport Mapping documente également les attaques et pillages visant des installations humanitaires et des organismes internationaux, notamment le CICR, le PAM et le HCR, dans le contexte de la prise de Goma. 27. 6–7 novembre 1996 — Tebero et Njango, Masisi. Les massacres de civils transportés par camion, déjà rappelés au point 13 ci-dessus, doivent être expressément reconnus comme des crimes graves commis par des éléments armés hutu dont l'identité exacte n'a pas pu être établie. La vérité historique exige de ne soustraire aucun auteur présumé à l'examen judiciaire. Ces faits rappellent une exigence fondamentale : aucune appartenance ethnique ne confère une immunité pénale, et aucune communauté ne peut être collectivement criminalisée. ------ IV. QUALIFICATION JURIDIQUE : LES CRIMES NE SONT PAS DES DOMMAGES COLLATÉRAUX ! Les faits documentés en novembre 1996 appellent des enquêtes judiciaires indépendantes et approfondies sur les qualifications suivantes : A. Crimes de guerre 1.Meurtres de civils et de personnes hors de combat ; 2.Attaques indiscriminées contre les populations civiles ; 3.Attaques contre des personnes protégées, notamment des réfugiés et des blessés ; 4.Traitements cruels et inhumains ; 5.Pillages et destructions illicites de biens ; 6.Atteintes à la dignité humaine et autres violations graves du droit international humanitaire. B. Crimes contre l'humanité 1.Meurtre ; 2.Extermination ; 3.Persécution pour des motifs ethniques ou autres motifs universellement prohibés ; 4.Disparition forcée, lorsque ses éléments constitutifs sont réunis ; 5.Autres actes inhumains ; 6.Déportation ou transfert forcé de population, lorsque les conditions juridiques sont établies. C. Crime de génocide Les massacres, la sélection de victimes en fonction de leur appartenance ethnique, les exécutions collectives et les attaques contre des populations protégées imposent d'examiner rigoureusement l'éventuelle intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Le génocide ne se déduit pas automatiquement du nombre des victimes ou de la cruauté des actes. Il exige la preuve de l'intention spécifique prévue par la Convention de 1948. Le Rapport Mapping, dans ses paragraphes 500 à 522, examine précisément les éléments constitutifs du crime de génocide et les circonstances nécessitant des investigations judiciaires approfondies. Nous exigeons que ces faits soient soumis à une justice indépendante, compétente et impartiale. ------ V. ACCUSATION POLITIQUE ET HISTORIQUE : LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE FACE À SA RESPONSABILITÉ. 1.Comment comprendre que les Nations Unies aient documenté de telles atrocités, sans qu'une réponse judiciaire internationale à la hauteur de leur gravité ait été apportée ? 2.Comment comprendre que les intérêts stratégiques, économiques et sécuritaires continuent de peser davantage que le droit à la vie des populations congolaises ? 3.Comment expliquer que le Rwanda puisse continuer à bénéficier de partenariats diplomatiques, économiques et sécuritaires sans que les crimes historiques attribués à ses forces et aux mouvements armés soutenus par elles fassent l'objet d'une reddition de comptes effective ? 4.Comment accepter que les victimes congolaises soient continuellement invitées à dialoguer, à se réconcilier et à faire des concessions, tandis que les responsabilités relatives aux crimes documentés demeurent insuffisamment établies et poursuivies ? Nous dénonçons cette politique du deux poids, deux mesures ! Nous dénonçons le silence diplomatique devant les massacres ! Nous dénonçons les intérêts économiques qui prennent le pas sur la protection des populations ! Nous dénonçons toute instrumentalisation de la paix pour soustraire les responsables présumés à la justice ! La responsabilité pénale est individuelle. Mais la responsabilité politique et morale des États qui ferment les yeux, protègent des intérêts stratégiques ou entretiennent des relations sans conditionnalité crédible ne peut être éternellement éludée. La communauté internationale ne peut pas proclamer l'universalité des droits de l'homme et organiser, dans le même temps, une géographie sélective de la compassion et de la justice. L'impunité accordée aux puissants constitue une négation de l'universalité du droit international. ------ VI. 1996–2026 : DE LA PREMIÈRE GUERRE À LA CONTINUITÉ DES VIOLENCES. Novembre 1996 n'est pas une page isolée. Il appartient à une histoire plus vaste de guerres, d'agressions, de massacres, de déplacements forcés, de prédation des ressources et de violations répétées de la souveraineté congolaise. Le Rapport Mapping couvre la période de mars 1993 à juin 2003. Il ne documente donc pas, à lui seul, les événements de 2004 à 2026. Ces trois dernières décennies exigent un travail complémentaire de documentation, d'établissement des responsabilités et de conservation des preuves. Nous exigeons que les faits historiques soient confrontés aux violations contemporaines, sans confusion des périodes, des acteurs ni des responsabilités. Les différentes appellations des mouvements armés, leurs transformations organisationnelles et les chaînes de commandement doivent faire l'objet d'une enquête documentée. Les responsabilités des États, des autorités politiques, des commandants militaires et des soutiens extérieurs doivent être examinées sur la base de preuves. La souveraineté de la RDC n'est pas négociable. La vie des Congolais n'est pas négociable. La justice pour les victimes n'est pas négociable. ------ VII. NOS EXIGENCES : VÉRITÉ, JUSTICE, RÉPARATION ET GARANTIES DE NON-RÉPÉTITION. Nous demandons solennellement : 1. L'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes sur les massacres documentés par le Rapport Mapping ; 2. L'identification et la poursuite des auteurs matériels, des commanditaires et des responsables hiérarchiques, dans le respect des garanties du procès équitable ; 3. La préservation des fosses communes, la localisation des sites d'exécution et l'identification médico-légale des victimes ; 4. La reconnaissance des victimes et des survivants, sans discrimination ethnique, nationale ou communautaire ; 5. La mise en place de mécanismes effectifs de réparation individuelle et collective ; 6. La création d'un mécanisme international crédible de suivi des responsabilités relatives aux crimes commis en RDC depuis 1996 ; 7. La conditionnalité stricte des partenariats militaires, sécuritaires, économiques et financiers avec tout État dont les forces ou les soutiens sont impliqués dans des violations graves du droit international ; 8. La protection des témoins, des défenseurs des droits humains et des familles des victimes ; 9. La mise en œuvre de garanties effectives de non-répétition ; 10. La coopération des États concernés avec les mécanismes judiciaires compétents et les procédures internationales d'établissement de la vérité. ------ CONCLUSION — NOUS REFUSONS QUE LE CONGO SOIT LE CIMETIÈRE DE LA CONSCIENCE INTERNATIONALE ! Trente ans ! Trente années de larmes, de deuils, de familles dispersées, de villages détruits, de survivants traumatisés et de victimes sans sépulture digne. Trente années durant lesquelles le peuple congolais a dû apprendre à survivre au milieu des guerres, tandis que les puissances internationales poursuivaient leurs calculs diplomatiques. Nous n'oublierons ni Ndunda, ni Kashusha, ni COTONCO, ni Ngendo, ni Chimanga, ni Shanje, ni Lumbishi, ni Kahuzi-Biega, ni Nyabibwe, ni Mwaba. Nous n'oublierons ni Goma, ni Buhimba, ni Tebero, ni Njango, ni Kabaraza, ni Mugunga, ni Madimba, ni le lac Vert, ni Kibumba, ni Mugogo, ni Rukwi, ni Ngungu, ni Osso, ni Miandja. Nous n'oublierons pas les femmes, les enfants, les nourrissons, les vieillards et les hommes exécutés parce qu'ils étaient réfugiés ou identifiés à une communauté. Nous n'oublierons pas les Congolais qui ont péri dans cette tragédie. Nous n'oublierons pas davantage les victimes des crimes commis par les autres groupes armés. La justice n'est pas une vengeance ethnique. Elle est une exigence universelle de vérité et de responsabilité. À Kigali, à Kinshasa, à New York, à Bruxelles, à Paris, à Washington, à Addis-Abeba et dans toutes les capitales qui prétendent défendre l'ordre international, nous lançons un avertissement solennel : LE SILENCE N'EFFACE PAS LES CRIMES. LE TEMPS N'ABSOUT PAS LES RESPONSABLES. LA DIPLOMATIE NE PEUT PAS REMPLACER LA JUSTICE. LA SOUVERAINETÉ DU CONGO NE PEUT PAS ÊTRE SACRIFIÉE AUX INTÉRÊTS GÉOPOLITIQUES. Le Peuple Congolais ne demande ni vengeance ethnique ni justice sélective. Il exige la vérité, la responsabilité pénale, la réparation et la fin de l'impunité. PAS DE PAIX DURABLE SANS JUSTICE ! PAS DE RÉCONCILIATION SANS VÉRITÉ ! PAS DE SOUVERAINETÉ SANS FIN DE L'AGRESSION ! PAS D'AVENIR POUR LE CONGO SUR LES FONDATIONS DE L'IMPUNITÉ ! HONNEUR À NOS MORTS ! JUSTICE POUR NOS VICTIMES ! DIGNITÉ POUR LES SURVIVANTS ! PLUS JAMAIS ÇA EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ! ------ POUR TOUT CONTACT : Téléphone : +243810017400 | Twitter : @fmurhola | E-mail : [email protected] | Site Internet : fmurhola.org | B.P. : 133 Kinshasa 1 - République Démocratique du Congo

INDICTMENT IN MEMORY OF THE VICTIMS OF THE MASSACRES AND INTERNATIONAL CRIMES COMMITTED IN NOVEMBER 1996 ON THE TERRITORY OF THE DRC. NOVEMBER 1996: THE MONTH OF MASSACRES, REFUGEES BURNED ALIVE, MASS GRAVES AND HUMANITARIAN TRAGEDIES. ------ Accusatory Plea by Fernandez MURHOLA, International Human Rights Law Advocate | DRC National Human Human Rights Commissioner (2015–2022) | Expert in Conflict Resolution | Expert in National Resilience | Victim, Witness and Survivor of Rwanda's crimes in the DRC. Kinshasa, 04 November 2026 ------ PREAMBLE — THIRTY YEARS OF MEMORY, THIRTY YEARS OF DENIAL OF JUSTICE! November 1996 was not a mere episode of war in the history of Zaire, now the Democratic Republic of Congo. It was a month of terror, collective massacres, summary executions, refugees burned alive, hunted populations, mass graves and massive violations of human rights and international humanitarian law. Thirty years later, the victims are still waiting for the truth. The survivors are demanding justice. The families of the disappeared are waiting for their dead to cease being sacrificed on the altar of geopolitical interests. The United Nations Mapping Report, published in August 2010, listed 617 alleged incidents of serious violations of human rights and international humanitarian law committed in the DRC between March 1993 and June 2003. This historic document, prepared under the authority of the United Nations High Commissioner for Human Rights, stands as a major documentary pillar in the fight against impunity. We refuse to let it become a mere archival document, locked away in diplomatic libraries while victims continue to die without recognition, without justice and without reparation. We refuse to let thirty years of Congolese suffering be reduced to a succession of humanitarian crises, diplomatic negotiations and geopolitical arrangements. Congo is not a land without memory. Its dead are not statistics. Its victims are not negotiable! I. SOUTH KIVU: THE MASSACRES OF REFUGEES, COLLECTIVE EXECUTIONS AND THE CRIMES OF NOVEMBER 1996 The Mapping Report documents the following alleged incidents in the province of South Kivu. 1. 1–2 November 1996 — Ndunda, Uvira territory. Elements of the AFDL/APR/FAB indiscriminately killed around 250 civilians, including more than 200 refugees and some thirty Zaireans. Several refugees drowned in the Ruzizi River while trying to flee. Zairean civilians were also killed because they were accused of supporting the CNDD-FDD. 2. 2 November 1996 — Kashusha/INERA, Kabare territory. Elements of the AFDL/APR attacked the camp with heavy weapons and killed hundreds of refugees. The fire struck indiscriminately refugees, FAZ soldiers from the contingent in charge of camp security, and ex-FAR/Interahamwe. 3. 3 November 1996 — COTONCO, near Bwegera. Seventy-two Rwandan refugees were burned alive in a house where they had been gathered under the pretext of preparing their repatriation to Rwanda. The victims had been captured in neighbouring villages. 4. 13 November 1996 — Ngendo, Uvira territory. Around one hundred Burundian refugees were killed by elements of the AFDL/APR/FAB, in the context of the hunt for refugees trying to reach Burundi. 5. Around 22 November 1996 — Chimanga, west of Bukavu. Several hundred refugees were gathered under the pretext of a meeting and a meat distribution. After their registration and grouping according to their prefecture of origin, APR/FPR soldiers opened fire. Sources cited by the Mapping Report speak of between 500 and 800 victims. 6. 21 November 1996 — Shanje, Kalehe territory. Elements of the AFDL/APR massacred several hundred refugees in the makeshift camp of Shanje. Survivors tried to flee through the Rukiga bamboo forest. Women, children, elderly people and vulnerable persons were among the victims. 7. 22 November 1996 — Lumbishi, Kalehe territory. Refugees who survived the Shanje massacre were in turn killed by elements of the AFDL/APR. The exact number of victims remains undetermined. 8. Around 2 and 4 November 1996 — Kahuzi-Biega National Park. Elements of the AFDL/APR killed an undetermined number of refugees trying to flee the massacres and reach North Kivu through the national park. 9. Around mid-November 1996 — Nyabibwe, Kalehe territory. Elements of ex-FAR/Interahamwe killed an undetermined number of refugees, mainly the sick, the elderly and persons with disabilities who could no longer flee. Rockets were fired at houses and containers where some people were locked in. Other victims died burned alive in vehicles set on fire. 10. 24 November 1996 — Mwaba, Uvira territory. Twenty-four Burundian Hutu refugees, from the Biriba camp, were burned alive by elements of the AFDL/APR/FAB. After arresting and interrogating the people present in the village, the soldiers released the Zairean civilians and locked the Burundian refugees in a house which they set on fire. This crime stands as one of the most atrocious illustrations of the selection of victims on the basis of their nationality and their refugee status. II. NORTH KIVU : THE HUNT FOR REFUGEES, EXECUTIONS AND MASS GRAVES. North Kivu was also the scene of a succession of massacres and grave violations. 11. 2–30 November 1996 — Kibumba, Nyiragongo territory. The Biodiversity Emergency Team reports that the population of Kibumba buried 2,087 bodies during this period. This figure is a count of buried bodies, not an individual attribution of each death to a specific perpetrator. It nonetheless bears witness to the scale of the human catastrophe following the attacks on the camps and forced displacements. 12. 6 November 1996 — Grand Seminary of Buhimba, outskirts of Goma. Three Tutsi religious, two priests and a sister, were killed by elements of ex-FAR/Interahamwe and presumed Zairean armed bandits. They had survived the attack on the seminary building and had remained hidden for three days before being arrested while looking for water and food. On 3 November, elements of ex-FAR/Interahamwe had also looted vehicles and property of the Grand Seminary. 13. 6–7 November 1996 — Tebero and Njango, Masisi territory. Armed Hutu elements attacked trucks carrying several hundred civilians, mainly of Nande origin. They opened fire, threw grenades and used rocket launchers. The next day, the survivors were massacred, the passengers stripped and the vehicles set on fire. According to some sources, 760 bodies were reportedly buried in three mass graves. The Mapping Report specifies that it was not possible to establish whether the attackers were ex-FAR/Interahamwe or Hutu Banyarwanda militiamen. 14. Early November 1996 — Kabaraza, Rutshuru territory. Elements of the AFDL/APR killed several hundred Hutu Banyarwanda in a former camp of the Zairean Institute for Nature Conservation, at the entrance to Virunga National Park. The victims had been intercepted at Ngwenda, sorted according to their ethnic origin, then taken to the site under the pretext of taking part in community work. Once there, they were killed with pestles. According to most sources cited, the number of victims approached 600. 15. 14 November 1996 — Mugunga Camp, Goma territory. AFDL/APR soldiers fired indiscriminately with heavy weapons on the camp and its surroundings for six hours. An undetermined number of refugees were killed. 16. Around 14–15 November 1996 — Sake and Madimba coffee plantation, Masisi territory. AFDL/APR soldiers fired heavy weapons and machine guns at refugees trying to flee towards Masisi. Hundreds of bodies were buried in a mass grave located in the Madimba coffee plantation, near Sake. 17. 15 November 1996 — Mugunga and surroundings. Elements of the AFDL/APR deliberately killed refugees in Mugunga camp and its surroundings. A journalist who entered the camp on 16 November counted 40 victims killed by bullets or bladed weapons, including women, children and two infants. On 19 November, volunteers of the Zairean Red Cross collected and buried 166 bodies found along the road between Sake and the outskirts of Mugunga camp. 18. 15–16 November 1996 — Mugunga and Lake Vert. Elements of the AFDL/APR arrested an undetermined number of Rwandan Hutu men and executed them. Some were tied up and then thrown alive into Lake Vert, where they drowned. Others were executed with a bullet to the head and their bodies thrown into the lake. 19. November 1996 — Roadblocks between Nyiragongo volcano and Mugunga camp. AFDL/APR soldiers killed an undetermined number of survivors from the Kahindo and Katale camps. Survivors report that refugees intercepted at the exit of Virunga National Park were sorted according to their age and sex and that adult men were systematically executed. 20. November–December 1996 — Makeshift camps in Virunga National Park. Elements of the AFDL/APR killed an undetermined number of refugees who had resettled in makeshift camps inside the park. The killings continued for several weeks. 21. 18 November 1996 — Mugogo Market, Rutshuru territory. Elements of the AFDL/APR massacred several hundred Hutu Banyarwanda. The soldiers had announced a meeting to present a new local chief. After asking the non-Hutu population and that of Kiwanja to leave the area, they opened fire on the crowd. Some victims were finished off with hammer or pestle blows to the head. In 2005, the population of Mugogo handed to the MONUC Human Rights Division a list recording 1,589 victims. 22. Around 18 November 1996 — Rukwi, Bashali chiefdom, Masisi territory. AFDL/APR soldiers attacked a makeshift camp where many refugees had settled, mainly survivors of the Kahindo and Katale camps. In the following weeks and months, the soldiers pursued and killed an undetermined number of survivors trying to flee the territory. This attack was part of a prolonged hunt for refugee populations. 23. 19 November 1996 — Ngungu, Masisi territory. Mayi-Mayi fighters aligned with the AFDL stormed the village with the support of AFDL/APR artillery. They indiscriminately killed an undetermined number of refugees and ex-FAR/Interahamwe. Several sources estimate that the number of victims could reach several hundred. 24. Second half of November 1996 — Osso Farm, Masisi territory. Elements of the AFDL/APR killed dozens of refugees in a makeshift camp located near Osso Farm. The victims included a large number of women and children. Zairean civilians accused of having hidden or helped refugees were also killed. Eyewitnesses claim to have seen between 20 and 100 bodies on the site. 25. Late November 1996 — Miandja, Bashali chiefdom, Masisi territory. Elements of the AFDL/APR killed some fifty civilians, including 40 Rwandan refugees and ten Hutu Banyarwanda. III. GOMA AND THE ATROCITIES AGAINST OTHER CIVILIAN POPULATIONS. The memory of November 1996 must neither be instrumentalised nor amputated. Victims of all communities must be recognised. 26. 3 November 1996 — Goma and surroundings. Elements of ex-FAR/Interahamwe looted vehicles as well as property of the Grand Seminary of Buhimba. The Mapping Report also documents attacks and looting targeting humanitarian installations and international organisations, notably the ICRC, WFP and UNHCR, in the context of the capture of Goma. 27. 6–7 November 1996 — Tebero and Njango, Masisi. The massacres of civilians transported by truck, already recalled in point 13 above, must be expressly recognised as serious crimes committed by Hutu armed elements whose exact identity could not be established. Historical truth demands that no alleged perpetrator be shielded from judicial examination. These facts recall a fundamental requirement: no ethnic affiliation confers criminal immunity, and no community can be collectively criminalised. IV. LEGAL QUALIFICATION: THESE CRIMES ARE NOT COLLATERAL DAMAGE! The facts documented in November 1996 call for independent and thorough judicial investigations into the following qualifications: A. War Crimes 1.Murder of civilians and persons hors de combat; 2.Indiscriminate attacks against civilian populations; 3.Attacks against protected persons, notably refugees and the wounded; 4.Cruel and inhuman treatment; 5.Pillage and unlawful destruction of property; 6.Outrages upon human dignity and other serious violations of international humanitarian law. B. Crimes Against Humanity 1.Murder; 2.Extermination; 3.Persecution on ethnic or other universally prohibited grounds; 4.Enforced disappearance, where its constituent elements are met; 5.Other inhumane acts; 6.Deportation or forcible transfer of population, where the legal conditions are established. C. Crime of Genocide The massacres, the selection of victims on the basis of their ethnic affiliation, collective executions and attacks against protected populations require a rigorous examination of the possible specific intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group. Genocide cannot be deduced automatically from the number of victims or the cruelty of the acts. It requires proof of the specific intent provided for by the 1948 Convention. The Mapping Report, in paragraphs 500 to 522, precisely examines the constituent elements of the crime of genocide and the circumstances requiring thorough judicial investigations. We demand that these facts be submitted to an independent, competent and impartial justice. V. POLITICAL AND HISTORICAL ACCUSATION: THE INTERNATIONAL COMMUNITY FACE TO FACE WITH ITS RESPONSIBILITY. 1.How can we understand that the United Nations documented such atrocities, without an international judicial response commensurate with their gravity having been provided? 2.How can we understand that strategic, economic and security interests continue to weigh more heavily than the right to life of Congolese populations? 3.How can we explain that Rwanda can continue to benefit from diplomatic, economic and security partnerships without the historic crimes attributed to its forces and to the armed movements supported by them being subject to effective accountability? 4.How can we accept that Congolese victims are continually invited to dialogue, to reconcile and to make concessions, while responsibilities for the documented crimes remain insufficiently established and prosecuted? We denounce this policy of double standards! We denounce the diplomatic silence in the face of massacres! We denounce the economic interests that take precedence over the protection of populations! We denounce any instrumentalisation of peace to shield alleged perpetrators from justice! Criminal responsibility is individual. But the political and moral responsibility of States that turn a blind eye, protect strategic interests or maintain relations without credible conditionality cannot be eternally evaded. The international community cannot proclaim the universality of human rights and at the same time organise a selective geography of compassion and justice. Impunity granted to the powerful constitutes a denial of the universality of international law. VI. 1996–2026 : FROM THE FIRST WAR TO THE CONTINUITY OF VIOLENCE. November 1996 is not an isolated page. It belongs to a broader history of wars, aggressions, massacres, forced displacements, resource predation and repeated violations of Congolese sovereignty. The Mapping Report covers the period from March 1993 to June 2003. It therefore does not, on its own, document the events from 2004 to 2026. These last three decades require complementary work of documentation, establishment of responsibilities and preservation of evidence. We demand that historic facts be confronted with contemporary violations, without confusion of periods, actors or responsibilities. The different names of armed movements, their organisational transformations and chains of command must be the subject of a documented investigation. The responsibilities of States, political authorities, military commanders and external supporters must be examined on the basis of evidence. The sovereignty of the DRC is not negotiable. The life of Congolese people is not negotiable. Justice for victims is not negotiable. VII. OUR DEMANDS : TRUTH, JUSTICE, REPARATION AND GUARANTEES OF NON-REPETITION. We solemnly demand : _1._The opening of independent judicial investigations into the massacres documented by the Mapping Report; _2._The identification and prosecution of material perpetrators, sponsors and hierarchical superiors, in compliance with fair trial guarantees; _3._The preservation of mass graves, the location of execution sites and the forensic identification of victims; _4._The recognition of victims and survivors, without ethnic, national or community discrimination; _5._The establishment of effective mechanisms for individual and collective reparation; _6._The creation of a credible international mechanism to follow up on responsibilities for crimes committed in the DRC since 1996; _7._The strict conditionality of military, security, economic and financial partnerships with any State whose forces or proxies are involved in serious violations of international law; _8._The protection of witnesses, human rights defenders and families of victims; _9._The implementation of effective guarantees of non-repetition; _10._The cooperation of the States concerned with the competent judicial mechanisms and international truth-seeking procedures. CONCLUSION — WE REFUSE TO LET CONGO BE THE CEMETERY OF THE INTERNATIONAL CONSCIENCE ! Thirty years! Thirty years of tears, mourning, scattered families, destroyed villages, traumatised survivors and victims without a dignified burial. Thirty years during which the Congolese people had to learn to survive in the midst of wars, while international powers pursued their diplomatic calculations. We will not forget Ndunda, nor Kashusha, nor COTONCO, nor Ngendo, nor Chimanga, nor Shanje, nor Lumbishi, nor Kahuzi-Biega, nor Nyabibwe, nor Mwaba. We will not forget Goma, nor Buhimba, nor Tebero, nor Njango, nor Kabaraza, nor Mugunga, nor Madimba, nor Lake Vert, nor Kibumba, nor Mugogo, nor Rukwi, nor Ngungu, nor Osso, nor Miandja. We will not forget the women, the children, the infants, the elderly and the men executed because they were refugees or identified with a community. We will not forget the Congolese who perished in this tragedy. We will not forget either the victims of crimes committed by other armed groups. Justice is not ethnic vengeance. It is a universal demand for truth and accountability. To Kigali, to Kinshasa, to New York, to Brussels, to Paris, to Washington, to Addis Ababa and to all capitals claiming to defend the international order, we issue a solemn warning: SILENCE DOES NOT ERASE CRIMES. TIME DOES NOT ABSOLVE THOSE RESPONSIBLE. DIPLOMACY CANNOT REPLACE JUSTICE. THE SOVEREIGNTY OF CONGO CANNOT BE SACRIFICED TO GEOPOLITICAL INTERESTS. The Congolese People demand neither ethnic vengeance nor selective justice. They demand truth, criminal accountability, reparation and the end of impunity. NO LASTING PEACE WITHOUT JUSTICE! NO RECONCILIATION WITHOUT TRUTH! NO SOVEREIGNTY WITHOUT AN END TO AGGRESSION! NO FUTURE FOR CONGO ON THE FOUNDATIONS OF IMPUNITY! HONOUR TO OUR DEAD! JUSTICE FOR OUR VICTIMS! DIGNITY FOR SURVIVORS! NEVER AGAIN IN THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO! ------ FOR ALL CONTACT : Telephone: +243810017400 | Twitter: @fmurhola | E-mail: [email protected] | Website: fmurhola.org | P.O. Box: 133 Kinshasa 1 - Democratic Republic of Congo

FORMAL PETITION IN SUPPORT OF THE U.S. DECISION OF NOVEMBER 2, 2026 ON THE EXCLUSION OF RWANDA FROM THE AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA), AND IN FAVOR OF CONSOLIDATING MEASURES OF ECONOMIC, COMMERCIAL AND DIPLOMATIC ACCOUNTABILITY LEGAL BASIS : 19 U.S.C. §§ 3703, 3706, 2462 AND 2466a — 15 CFR PART 2017. ------ We, the undersigned, Fernandez MURHOLA, Defender of International Human Rights Law, National Commissioner for Human Rights of the Democratic Republic of Congo for the period (2015–2022), Victim and Survivor of crimes committed by Rwanda in the DRC, Acting in our capacity as Petitioner and as a Citizen committed to the defense of international legality and to the fight against impunity for the perpetrators of imprescriptible crimes committed in the DRC from 1996 to 2026; Considering that the African Growth and Opportunity Act (AGOA) constitutes a mechanism of trade preferences granted unilaterally by the United States to sub-Saharan African countries meeting the conditions set by the U.S. Congress; Considering that these preferences constitute neither an acquired right nor an unconditional diplomatic reward, but a commercial advantage subject to continued compliance with the legal eligibility criteria; Considering that the Republic of Rwanda has benefited from these commercial advantages while particularly serious documentary evidence calls into question its conduct with regard to regional peace and security, human rights, the rule of law, workers' rights and the traceability of natural resources; Considering the official statement of November 2, 2026 by Ambassador Jamieson Greer, United States Trade Representative (USTR), announcing that President Donald J. Trump has notified the U.S. Congress and the governments concerned of his intention to terminate the participation of Rwanda and South Africa in the AGOA program effective January 1, 2027; Considering that the U.S. Administration has expressly identified, among its concerns regarding Rwanda, barriers to U.S. trade and investment, undermining of the rule of law, restrictions on political pluralism, violations of internationally recognized workers' rights, human rights concerns, and threats to U.S. national security and foreign policy interests; Considering that this official announcement constitutes a major shift in U.S. trade and diplomatic policy toward Rwanda and confirms the need for heightened vigilance regarding compliance with the eligibility conditions for U.S. trade preferences; Considering, however, that as of November 3, 2026, the announced measure remains subject to its effective date of January 1, 2027 and that its implementation must be monitored, documented and verified; Considering that this action therefore no longer seeks solely to obtain an exclusion decision, but also to support, consolidate and legally accompany its implementation, to prevent any attempt at circumvention and to promote complementary accountability measures consistent with U.S. law and international law; WE HEREBY STATE, DEMONSTRATE AND REQUEST AS FOLLOWS: I. LEGAL BASIS AND ADMISSIBILITY OF THE PETITION. 1. The right to petition This action is based on: - 19 U.S.C. § 2466a(d)(3)(A): this provision establishes a mechanism allowing any interested person to file, at any time, with the Office of the United States Trade Representative (USTR), a petition concerning compliance by a beneficiary country with the eligibility criteria of AGOA and the Generalized System of Preferences (GSP). - 19 U.S.C. § 2466a(d)(3)(B): this provision requires that petitions received be taken into consideration in determinations relating to beneficiary countries' compliance and in the relevant institutional reports. - 15 CFR § 2017.1: this regulatory provision specifies the conditions for filing a petition, including identification of the country concerned, the contested criteria, and the available arguments and supporting evidence. - 19 U.S.C. § 3703: this provision sets out the specific eligibility conditions for AGOA, including continuous progress in market economy, rule of law, political pluralism, workers' rights, anti-corruption, and elimination of barriers to U.S. trade and investment. - 19 U.S.C. § 2462: this provision sets out the eligibility criteria applicable to the Generalized System of Preferences, to which the AGOA regime refers. It follows from these provisions that any interested person may submit a documented petition to the USTR. The petitioner is not required to demonstrate a direct commercial interest in trade between the United States and Rwanda. This petition therefore retains its full legal and institutional relevance despite the presidential announcement of November 2, 2026. It now seeks to submit complementary elements to the U.S. authorities, to support the determination of non-compliance announced by the U.S. Administration and to request that all documented facts be taken into account in monitoring Rwanda's eligibility. 2. The presidential power of review and withdrawal of trade preferences Under 19 U.S.C. § 2466a(d)(4), the President of the United States has the power to initiate, at any time, an out-of-cycle review of a beneficiary country's compliance with AGOA requirements. This provision provides for: - Consideration of petitions received; - Prior notification and consultation of Congress before opening an out-of-cycle review; - The possibility of terminating the designation of the beneficiary country when the legal conditions are no longer met; - The alternative possibility of withdrawing, suspending or limiting the tariff preferences applicable to goods originating in the country concerned; - The obligation to submit a report to Congress on the review and the measures adopted. Furthermore, 19 U.S.C. § 2466a(a)(3)(A) and (B) provides for the termination of a beneficiary country's designation when the President finds that it is no longer making the required continuous progress, subject to the prior notification required by law. In the case of Rwanda, the announcement of November 2, 2026 falls within this logic of a determination of non-compliance and prior notification of the intention to terminate its designation, with an announced effective date of January 1, 2027. This petition therefore does not seek to ask the U.S. Administration to take a second time a decision already announced. Rather, it requests the legal consolidation of that decision, monitoring of its implementation, and examination of complementary measures within the competence of the U.S. authorities. II. LEGAL GROUNDS AND FACTS JUSTIFYING THE CONTINUED ACCOUNTABILITY OF RWANDA. GROUND NO. 1: GRAVE VIOLATIONS OF HUMAN RIGHTS AND INFRINGEMENTS OF INTERNATIONALLY RECOGNIZED WORKERS' RIGHTS. Legal Basis: 19 U.S.C. § 3703(3), § 3703(1)(F) and 19 U.S.C. § 2462. Section 3703(3) of the AGOA legislation provides that a beneficiary country must not engage in gross violations of internationally recognized human rights, support acts of international terrorism, or fail to cooperate in international efforts to eliminate human rights violations and terrorist activities. Section 3703(1)(F) also imposes requirements regarding the protection of internationally recognized workers' rights, including freedom of association, the right to organize and bargain collectively, the prohibition of forced labor, and acceptable conditions of work. The U.S. statement of November 2, 2026 expressly identifies human rights, workers' rights and political pluralism among the areas of concern regarding Rwanda. Documentary elements to be examined: - The report of the United Nations Group of Experts S/2024/969, in particular its findings on Rwandan military support to M23/AFC, the administration of conquered territories, mining activities and supply circuits; - The successive reports of the United Nations experts on the recruitment, training, equipping and deployment of M23 fighters; - The reports of the U.S. Department of State on human rights practices in Rwanda, including findings on unlawful executions, acts of torture and restrictions on fundamental freedoms; - The reports and communications of the competent international mechanisms on human rights and workers' rights. Central argument: No State can indefinitely benefit from U.S. trade preferences when credible, consistent and documented evidence calls into question its compliance with the fundamental requirements of AGOA. GROUND NO. 2: UNDERMINING THE RULE OF LAW, REGIONAL SECURITY AND U.S. FOREIGN POLICY INTERESTS. Legal Basis: 19 U.S.C. § 3703(1)(B) and § 3703(2). A. The legal scope of Resolution 2773 (2025) Security Council Resolution 2773, adopted on February 21, 2025 under Chapter VII of the United Nations Charter, constitutes a major legal document. - Its paragraph 1 firmly condemns the offensives of the M23 in the provinces of North Kivu and South Kivu with the support of the RDF, as well as the capture of Goma and Bukavu. - Its paragraph 2 demands the withdrawal of the M23 from controlled territories and the dismantling of illegitimate parallel administrations. - Its paragraph 4 expressly calls on the Rwandan Defence Forces to cease their support to the M23 and to withdraw immediately from Congolese territory without precondition. - Its paragraph 9 expresses the Council's readiness to consider additional measures. - Its paragraph 16 condemns the systematic illicit exploitation and trafficking of natural resources in eastern DRC. B. Regional security and American interests - Regional stability and prevention of escalation of armed conflicts; - Securing international supply chains for critical minerals; - Traceability and transparency of natural resources; - Credibility of U.S. diplomatic initiatives; - Prevention of economic exploitation of territories affected by armed conflicts. C. Consistency with Washington's diplomatic commitments The commitments contained in the Washington Agreement of June 27, 2025 must be assessed in light of their authentic texts. GROUND NO. 3: ILLICIT EXPLOITATION OF CONGOLESE NATURAL RESOURCES AND RISKS OF LAUNDERING THE ORIGIN OF MINERALS. Legal Basis: 19 U.S.C. § 3703(1)(A), § 3703(1)(C), § 3703(1)(E) and § 3703(2). Report S/2024/969 documents in particular the control of mining sites by AFC/M23, the monopoly on the export of coltan from Rubaya, the routing of minerals to Rwanda and the blending of Congolese minerals with Rwandan production, in particular in its paragraphs 57 to 62. Resolution 2773 (2025), in its paragraph 16, expressly condemns the systematic illicit exploitation and trafficking. GROUND NO. 4: SUPPORT TO ARMED GROUPS AND DESTABILIZATION OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO. Legal Basis: 19 U.S.C. § 3703(2) and § 3703(3), as well as Security Council Resolution 2773 (2025). III. U.S. PRECEDENTS AND REQUIREMENT OF INSTITUTIONAL CONSISTENCY. 1. Rwandan Precedent of 2018: Proclamation 9752 of July 30, 2018 - sectoral suspension. 2. Ethiopian Precedent of 2021–2022: Notification of November 2, 2021, exclusion effective January 1, 2022 for gross violations of human rights. 3. Guinean and Malian Precedents: Exclusions in 2022 for rule of law and human rights. 4. Equal treatment and administrative consistency. 5. Jurisprudence Loper Bright Enterprises v. Raimondo (2024): Rigorous interpretation of legislative texts. IV. EXCEPTIONAL CIRCUMSTANCES: JUSTIFICATION FOR MAINTAINING ENHANCED REVIEW AND OUT-OF-CYCLE MONITORING. Legal Basis: 19 U.S.C. § 2466a(d)(4) and 15 CFR §§ 2017.1(c) and 2017.2. a) Persistence of concerns regarding Rwandan support to M23/AFC; b) Findings of the Security Council in its Resolution 2773 (2025); c) Violations of the sovereignty and territorial integrity of the DRC; d) Grave humanitarian consequences; e) Illicit exploitation and trafficking of natural resources; f) Official U.S. concerns regarding the rule of law, human rights, workers' rights and national security interests. V. FORMAL REQUESTS. 1. To the Office of the United States Trade Representative (USTR): - Register this complementary petition in accordance with 19 U.S.C. § 2466a(d)(3) and 15 CFR Part 2017; - File it in the institutional record on Rwanda's eligibility; - Transmit it to the Trade Policy Staff Committee (TPSC); - Take into consideration the documentary and legal elements presented; - Confirm the modalities of its processing. 2. To the Trade Policy Staff Committee (TPSC): - Examine the complementary arguments and elements; - Assess the exceptional circumstances; - Recommend appropriate monitoring and control measures. 3. To the President of the United States: - Confirm and bring to completion the procedure announced on November 2, 2026, in compliance with 19 U.S.C. § 2466a(a)(3); - Ensure the effective implementation of the termination of Rwanda's designation effective January 1, 2027; - Ensure that no measure allows circumvention of the legal effects of the exclusion. 4. To the United States Congress: - Exercise its institutional oversight over the termination procedure; - Examine the presidential reports and documentary elements; - Assess the economic, commercial, security and diplomatic consequences. 5. To the competent U.S. authorities in trade, diplomacy and security: - Strengthen due diligence mechanisms concerning minerals originating from conflict-affected zones; - Examine commercial circuits likely to allow laundering of the origin of resources; - Encourage independent certification and traceability mechanisms. 6. Conditions for any possible reinstatement of Rwanda: - Verified withdrawal of the Rwandan Defence Forces from the territory of the DRC; - Verifiable cessation of all military, logistical, financial and operational support to M23/AFC (FRN/RDF); - Cessation of illegitimate parallel administrations; - Respect for the sovereignty, independence and territorial integrity of the DRC; - Cooperation with competent international mechanisms; - Establishment of credible mineral traceability and certification mechanisms; - Effective respect for the rule of law, political pluralism, human rights and internationally recognized workers' rights. VI. CONCLUSION. The decision announced by President Donald J. Trump on November 2, 2026 constitutes an important evolution of U.S. trade policy toward Rwanda. This petition thus seeks to contribute to the consolidation of a coherent U.S. policy, based on legality, transparency, accountability and prevention of impunity. NO STATE SHOULD BE ABLE TO TRANSFORM U.S. TRADE PREFERENCES INTO A SHIELD AGAINST SCRUTINY OF ITS INTERNATIONAL RESPONSIBILITIES. NO COMMERCIAL ADVANTAGE SHOULD CONSTITUTE A GUARANTEE OF IMPUNITY. AGOA EXCLUSION MUST BE THE BEGINNING OF EFFECTIVE ACCOUNTABILITY, NOT THE END OF A DEMAND FOR JUSTICE. Done in Kinshasa, on November 03, 2026. Fernandez MURHOLA Petitioner under 19 U.S.C. § 2466a(d)(3) and 15 CFR Part 2017. END. ------ FOR ANY CONTACT: Telephone: +243810017400 E-mail: [email protected] fmurhola.org Twitter: @fmurhola Website: fmurhola.org P.O. Box: 133 Kinshasa 1 – Democratic Republic of Congo.

PÉTITION FORMELLE DE SOUTIEN À LA DÉCISION AMÉRICAINE DU 2 NOVEMBRE 2026 RELATIVE À L'EXCLUSION DU RWANDA DE L'AFRICAN GROWTH AND OPPORTUNITY ACT (AGOA), ET EN FAVEUR DE LA CONSOLIDATION DES MESURES DE RESPONSABILISATION ÉCONOMIQUE, COMMERCIALE ET DIPLOMATIQUE FONDEMENTS JURIDIQUES : 19 U.S.C. §§ 3703, 3706, 2462 ET 2466a — 15 CFR PART 2017. ------ Nous soussignés, Fernandez MURHOLA, Défenseur du Droit International des Droits de l'Homme, Commissaire National des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo pour la période (2015–2022), Victime et Survivant des crimes du Rwanda en RDC, Agissant en qualité de Pétitionnaire et de Citoyen engagé dans la défense de la légalité internationale ainsi que dans la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes imprescriptibles perpétrés en RDC de 1996 à 2026 ; Considérant que l'African Growth and Opportunity Act (AGOA) constitue un mécanisme de préférences commerciales accordées unilatéralement par les États-Unis aux pays d'Afrique subsaharienne répondant aux conditions fixées par le Congrès Américain ; Considérant que ces préférences ne constituent ni un droit acquis ni une récompense diplomatique inconditionnelle, mais un avantage commercial subordonné au respect continu des critères légaux d'éligibilité ; Considérant que la République du Rwanda a bénéficié de ces avantages commerciaux alors que des éléments documentaires particulièrement graves mettent en cause son comportement au regard de la paix et de la sécurité régionales, des droits humains, de l'État de droit, des droits des travailleurs et de la traçabilité des ressources naturelles ; Considérant la déclaration officielle du 2 novembre 2026 de l'Ambassadeur Jamieson Greer, représentant américain au Commerce (USTR), annonçant que le Président Donald J. Trump a notifié au Congrès américain et aux gouvernements concernés son intention de mettre fin à la participation du Rwanda et de l'Afrique du Sud au programme AGOA à compter du 1er janvier 2027 ; Considérant que l'administration américaine a expressément identifié, parmi ses préoccupations concernant le Rwanda, les obstacles au commerce et aux investissements américains, les atteintes à l'État de droit, les restrictions au pluralisme politique, les violations des droits internationalement reconnus des travailleurs, les préoccupations relatives aux droits humains ainsi que les menaces contre les intérêts de sécurité nationale et de politique étrangère des États-Unis ; Considérant que cette annonce officielle constitue une évolution majeure de la position commerciale et diplomatique américaine à l'égard du Rwanda et confirme la nécessité d'une vigilance accrue concernant le respect des conditions d'éligibilité aux préférences commerciales américaines ; Considérant toutefois qu'au 3 novembre 2026, la mesure annoncée demeure soumise à sa date de prise d'effet du 1er janvier 2027 et que son exécution doit être suivie, documentée et vérifiée ; Considérant que la présente démarche ne vise donc plus uniquement à obtenir une décision d'exclusion, mais également à soutenir, consolider et accompagner juridiquement son application, à prévenir toute tentative de contournement et à promouvoir des mesures complémentaires de responsabilisation conformes au droit américain et au droit international ; EXPOSONS, DÉMONTRONS ET REQUÉRONS CE QUI SUIT : I. FONDEMENT JURIDIQUE ET RECEVABILITÉ DE LA PÉTITION. 1. Le droit de pétition La présente démarche trouve son fondement dans : - 19 U.S.C. § 2466a(d)(3)(A) : cette disposition prévoit la mise en place d'un mécanisme permettant à toute personne intéressée de déposer, à tout moment, auprès de l'Office of the United States Trade Representative (USTR), une pétition concernant le respect, par un pays bénéficiaire, des critères d'éligibilité de l'AGOA et du Système généralisé de préférences (SGP). - 19 U.S.C. § 2466a(d)(3)(B) : cette disposition impose la prise en considération des pétitions reçues dans les déterminations relatives à la conformité des pays bénéficiaires et dans les rapports institutionnels concernés. - 15 CFR § 2017.1 : cette disposition réglementaire précise les conditions de présentation d'une pétition, notamment l'identification du pays concerné, des critères contestés ainsi que des arguments et éléments justificatifs disponibles. - 19 U.S.C. § 3703 : cette disposition fixe les conditions particulières d'éligibilité à l'AGOA, notamment les progrès continus en matière d'économie de marché, d'État de droit, de pluralisme politique, de droits des travailleurs, de lutte contre la corruption et d'élimination des obstacles au commerce et aux investissements américains. - 19 U.S.C. § 2462 : cette disposition fixe les critères d'éligibilité applicables au Système généralisé de préférences, auxquels renvoie le régime AGOA. Il résulte de ces dispositions que toute personne intéressée peut soumettre une pétition documentée à l'USTR. Le pétitionnaire n'a pas à démontrer qu'il possède un intérêt commercial direct dans les échanges entre les États-Unis et le Rwanda. La présente pétition conserve ainsi sa pertinence juridique et institutionnelle malgré l'annonce présidentielle du 2 novembre 2026. Elle vise désormais à soumettre aux autorités américaines des éléments complémentaires, à soutenir la détermination de non-conformité annoncée par l'administration américaine et à solliciter la prise en compte de l'ensemble des faits documentés dans le suivi de l'éligibilité du Rwanda. 2. Le pouvoir présidentiel de réexamen et de retrait des préférences commerciales Aux termes de 19 U.S.C. § 2466a(d)(4), le Président des États-Unis dispose du pouvoir d'engager, à tout moment, un réexamen hors cycle (out-of-cycle review) de la conformité d'un pays bénéficiaire aux exigences de l'AGOA. Cette disposition prévoit : - La prise en considération des pétitions reçues ; - La notification et la consultation préalables du Congrès avant l'ouverture d'un réexamen hors cycle ; - La possibilité de mettre fin à la désignation du pays bénéficiaire lorsque les conditions légales ne sont plus satisfaites ; - La possibilité alternative de retirer, suspendre ou limiter les préférences tarifaires applicables aux marchandises originaires du pays concerné ; - L'obligation de présenter au Congrès un rapport sur le réexamen et les mesures adoptées. Par ailleurs, 19 U.S.C. § 2466a(a)(3)(A) et (B) prévoit la cessation de la désignation d'un pays bénéficiaire lorsque le Président constate qu'il ne réalise plus les progrès continus requis, sous réserve de la notification préalable prévue par la loi. Dans le cas du Rwanda, l'annonce du 2 novembre 2026 s'inscrit dans cette logique de détermination de non-conformité et de notification préalable de l'intention de mettre fin à sa désignation, avec une prise d'effet annoncée au 1er janvier 2027. La présente pétition ne prétend donc pas demander à l'administration américaine de prendre une seconde fois une décision déjà annoncée. Elle sollicite plutôt la consolidation juridique de cette décision, le suivi de son exécution et l'examen de mesures complémentaires relevant des compétences des autorités américaines. II. MOYENS DE DROIT ET FAITS JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILISATION DU RWANDA. MOYEN N° 1 : VIOLATIONS GRAVES DES DROITS HUMAINS ET ATTEINTES AUX DROITS INTERNATIONALEMENT RECONNUS DES TRAVAILLEURS. Fondements : 19 U.S.C. § 3703(3), § 3703(1)(F) et 19 U.S.C. § 2462. L'article 3703(3) de la législation AGOA prévoit qu'un pays bénéficiaire ne doit pas commettre de violations flagrantes des droits humains internationalement reconnus, soutenir des actes de terrorisme international ou manquer de coopérer aux efforts internationaux visant à éliminer les violations des droits humains et les activités terroristes. L'article 3703(1)(F) impose également des exigences relatives à la protection des droits internationalement reconnus des travailleurs, notamment la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective, l'interdiction du travail forcé et les conditions acceptables de travail. La déclaration américaine du 2 novembre 2026 identifie expressément les droits humains, les droits des travailleurs et le pluralisme politique parmi les domaines de préoccupation concernant le Rwanda. Éléments documentaires à examiner : - Le rapport du Groupe d'experts des Nations Unies S/2024/969, notamment ses développements relatifs au soutien militaire rwandais au M23/AFC, à l'administration de territoires conquis, aux activités minières et aux circuits d'approvisionnement ; - Les rapports successifs des experts des Nations Unies relatifs au recrutement, à l'entraînement, à l'équipement et au déploiement de combattants du M23 ; - Les rapports du Département d'État américain sur les pratiques en matière de droits humains au Rwanda, notamment les constatations relatives aux exécutions illégales, aux actes de torture et aux restrictions des libertés fondamentales ; - Les rapports et communications des mécanismes internationaux compétents en matière de droits humains et de droits des travailleurs. Argument central : Un État ne saurait bénéficier indéfiniment de préférences commerciales américaines lorsque des éléments crédibles, concordants et documentés mettent en cause son respect des exigences fondamentales de l'AGOA. MOYEN N° 2 : ATTEINTE À L'ÉTAT DE DROIT, À LA SÉCURITÉ RÉGIONALE ET AUX INTÉRÊTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE DES ÉTATS-UNIS. Fondements : 19 U.S.C. § 3703(1)(B) et § 3703(2). A. La portée juridique de la Résolution 2773 (2025) La Résolution 2773 du Conseil de sécurité, adoptée le 21 février 2025 sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, constitue une pièce juridique majeure. - Son paragraphe 1 condamne fermement les offensives du M23 dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu avec le soutien des RDF, ainsi que la prise de Goma et de Bukavu. - Son paragraphe 2 exige le retrait du M23 des territoires contrôlés et le démantèlement des administrations parallèles illégitimes. - Son paragraphe 4 appelle expressément les Forces de défense rwandaises à cesser leur soutien au M23 et à se retirer immédiatement du territoire congolais sans condition préalable. - Son paragraphe 9 exprime la disponibilité du Conseil à envisager des mesures supplémentaires. - Son paragraphe 16 condamne l'exploitation et le trafic illicites systématiques des ressources naturelles dans l'est de la RDC. B. La sécurité régionale et les intérêts américains - La stabilité régionale et la prévention de l'escalade des conflits armés ; - La sécurisation des chaînes internationales d'approvisionnement en minerais critiques ; - La traçabilité et la transparence des ressources naturelles ; - La crédibilité des initiatives diplomatiques américaines ; - La prévention de l'exploitation économique de territoires affectés par des conflits armés. C. La cohérence avec les engagements diplomatiques de Washington Les engagements contenus dans l'Accord de Washington du 27 juin 2025 doivent être appréciés à la lumière de leurs textes authentiques. MOYEN N° 3 : EXPLOITATION ILLICITE DES RESSOURCES NATURELLES CONGOLAISES ET RISQUES DE BLANCHIMENT DE L'ORIGINE DES MINERAIS. Fondements : 19 U.S.C. § 3703(1)(A), § 3703(1)(C), § 3703(1)(E) et § 3703(2). Le rapport S/2024/969 documente notamment le contrôle de sites miniers par l'AFC/M23, le monopole sur l'exportation du coltan de Rubaya, l'acheminement de minerais vers le Rwanda et le mélange de minerais congolais avec la production rwandaise, notamment dans ses paragraphes 57 à 62. La Résolution 2773 (2025), en son paragraphe 16, condamne expressément l'exploitation et le trafic illicites systématiques. MOYEN N° 4 : SOUTIEN À DES GROUPES ARMÉS ET DÉSTABILISATION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. Fondements : 19 U.S.C. § 3703(2) et § 3703(3), ainsi que la Résolution 2773 (2025). III. PRÉCÉDENTS AMÉRICAINS ET EXIGENCE DE COHÉRENCE INSTITUTIONNELLE. 1.Précédent Rwandais de 2018 : Proclamation 9752 du 30 juillet 2018 - suspension sectorielle. 2.Précédent éthiopien de 2021–2022 : Notification du 2 novembre 2021, exclusion effective le 1er janvier 2022 pour violations flagrantes des droits humains. 3.Précédents Guinéen et Malien : Exclusions en 2022 pour État de droit et droits humains. 4.Égalité de traitement et cohérence administrative. 5.Jurisprudence Loper Bright Enterprises v. Raimondo (2024) : Interprétation rigoureuse des textes législatifs. IV. EXCEPTIONAL CIRCUMSTANCES : JUSTIFICATION DU MAINTIEN D'UN EXAMEN RENFORCÉ ET D'UN SUIVI HORS CYCLE. Fondements : 19 U.S.C. § 2466a(d)(4) et 15 CFR §§ 2017.1(c) et 2017.2. a)Persistance des préoccupations relatives au soutien rwandais au M23/AFC ; b)Constatations du Conseil de sécurité dans sa Résolution 2773 (2025) ; c)Atteintes à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la RDC ; d)Conséquences humanitaires graves ; e)Exploitation et trafic illicites des ressources naturelles ; f)Préoccupations officielles américaines relatives à l'État de droit, aux droits humains, aux droits des travailleurs et aux intérêts de sécurité nationale. V. REQUÊTES FORMELLES. 1. À l'Office of the United States Trade Representative (USTR) : - Enregistrer la présente pétition complémentaire conformément à 19 U.S.C. § 2466a(d)(3) et 15 CFR Part 2017 ; - La verser au dossier institutionnel relatif à l'éligibilité du Rwanda ; - La transmettre au Trade Policy Staff Committee (TPSC) ; - Prendre en considération les éléments documentaires et juridiques présentés ; - Confirmer les modalités de son traitement. 2. Au Trade Policy Staff Committee (TPSC) : - Examiner les arguments et éléments complémentaires ; - Apprécier les circonstances exceptionnelles ; - Recommander les mesures de suivi et de contrôle appropriées. 3. Au Président des États-Unis : - Confirmer et mener à son terme la procédure annoncée le 2 novembre 2026, dans le respect de 19 U.S.C. § 2466a(a)(3) ; - Assurer la mise en œuvre effective de la cessation de la désignation du Rwanda à compter du 1er janvier 2027 ; - Veiller à ce qu'aucune mesure ne permette de contourner les effets juridiques de l'exclusion. 4. Au Congrès des États-Unis : - Exercer son contrôle institutionnel sur la procédure de cessation ; - Examiner les rapports présidentiels et les éléments documentaires ; - Évaluer les conséquences économiques, commerciales, sécuritaires et diplomatiques. 5. Aux Autorités Américaines compétentes en matière de commerce, de diplomatie et de sécurité : - Renforcer les mécanismes de diligence raisonnable concernant les minerais provenant des zones affectées par les conflits ; - Examiner les circuits commerciaux susceptibles de permettre le blanchiment de l'origine des ressources ; - Encourager les mécanismes indépendants de certification et de traçabilité. 6. Conditions de toute éventuelle réintégration du Rwanda : - Le retrait vérifié des Forces de défense rwandaises du territoire de la RDC ; - La cessation vérifiable de tout soutien militaire, logistique, financier et opérationnel au M23/AFC (FRN/RDF) ; - La cessation des administrations parallèles illégitimes ; - Le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de la RDC ; - La coopération avec les mécanismes internationaux compétents ; - La mise en place de mécanismes crédibles de traçabilité et de certification des minerais ; - Le respect effectif de l'État de droit, du pluralisme politique, des droits humains et des droits internationalement reconnus des travailleurs. VI. CONCLUSION. La décision annoncée par le Président Donald J. Trump le 2 novembre 2026 constitue une évolution importante de la politique commerciale américaine à l'égard du Rwanda. La présente pétition entend ainsi contribuer à la consolidation d'une politique américaine cohérente, fondée sur la légalité, la transparence, la responsabilité et la prévention de l'impunité. NUL ÉTAT NE DOIT POUVOIR TRANSFORMER LES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AMÉRICAINES EN UN BOUCLIER CONTRE L'EXAMEN DE SES RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES. NUL AVANTAGE COMMERCIAL NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE D'IMPUNITÉ. L'EXCLUSION DE L'AGOA DOIT ÊTRE LE COMMENCEMENT D'UNE RESPONSABILISATION EFFECTIVE, ET NON LE TERME D'UNE EXIGENCE DE JUSTICE. Fait à Kinshasa, le 03 novembre 2026. Fernandez MURHOLA Pétitionnaire au titre de 19 U.S.C. § 2466a(d)(3) et 15 CFR Part 2017. FIN ------ POUR TOUT CONTACT : Téléphone : +243810017400 E-mail : [email protected] Twitter : @fmurhola Site internet : fmurhola.org Boîte Postale : 133 Kinshasa 1 – République Démocratique du Congo.

THE CONGO - ZAIRE - DRC, 15th-21st CENTURY : FROM THE SLAVE TRADE TO RWANDAN AGGRESSION, GENEALOGY OF A CONTINUONS GENOCIDE AND THE THEORY OF INTERNATIONAL DISCRIMINATION BY WEALTH. FIVE CENTURIES OF PLUNDER, 1 SINGLE DEMAND - JUSTICE. From the slave trade in the 15th century to Rwandan aggression today, Congo suffers the same predation: its riches fuel global prosperity, its people pay with blood.Congo is not begging for charity. It demands truth, justice, reparation and the end of impunity. 1. A MARTYRED PEOPLE Deportations, forced labor, massacres, rape, displacement. Under Leopold II's Congo Free State, rubber and ivory meant hostages and terror. Independence on June 30, 1960 did not end interference: Lumumba's assassination, the Congolese crisis, then the wars of 1996 and 1998.Since 1996, the East has lived through hell. The UN Mapping Report (2010) documented grave violations from 1993 to 2003. Some acts could qualify as genocide if specific intent is judicially proven. 2. FROM SLAVERY TO MINERALS: THE SAME COMMODIFICATION Yesterday, human beings were commodified. Today, cobalt, coltan, gold and copper are commodified at the cost of Congolese lives.No battery, no phone, no electric car justifies sacrificing the fundamental rights of the Congolese people. 3. INTERNATIONAL DISCRIMINATION BY WEALTH This is the core of Murhola's theory: the value of Congo's resources is recognized everywhere, but the rights of the populations who hold them are not protected.In 2005, the ICJ held Uganda responsible for armed activities in Congo. In 2022, it set reparations at $325 million. A precedent: document, establish responsibilities, obtain reparation. 4. INTERNATIONAL RESPONSIBILITIES Belgium: open colonial archives, truth and reparations. The 2002 apologies are not enough. France: transparency on the Great Lakes, end preferential treatment for strategic allies. USA: transparency on Lumumba and use of its current leverage to uphold the law. UN: enforce Resolution 2773 (Feb 21, 2025) condemning the M23 offensive backed by Rwanda and demanding withdrawal of Rwandan forces. EU: coherence between its mineral partnerships (DRC 2023, Rwanda) and human rights. AU: truly defend DRC sovereignty, never legitimize territorial gains obtained by force. 5. GENOCOST: NAMING THE HUMAN COST Sacrificed lives, destroyed families, out-of-school children, displaced persons, dispossessed communities. GENOCOST demands memory, independent documentation, prosecutions, reparation, mineral traceability and guarantees of non-repetition.UN Resolution A/RES/80/250 of March 25, 2026 on the slave trade opens an unprecedented space for reparative justice: apologies, restitution, compensation, rehabilitation. CONGO'S DEMAND : Memory, truth, justice, reparation. Resource traceability. End of support to armed groups. Respect for sovereignty. Local transformation of minerals. Peace is not a signature. Sovereignty is not a flag. Justice is not a declaration. Congo does not beg for the compassion of the powerful. It demands that the law apply to all, without exception. #DRC #Genocost #JusticeForCongo

DE LA TRAITE NEGRIERE A L'AGRESSION RWANDAISE : Fernandez MURHOLA dénonce des siècles de dépossession et d’exploitation des ressources de la RDC par des puissances occidentales et leur proxy, le Rwanda. Il exige justice et réparation en faveur du Peuple Congolais. newsglobe7.net/2026/11/02/de…

DÉCLARATION MÉMORIELLE — 30ᵉ ANNIVERSAIRE DU MOIS NOIR D’OCTOBRE 1996 : LA PREMIÈRE GUERRE DU CONGO AGRESSION RWANDAISE, MASSACRES DOCUMENTÉS ET COMPLICITÉ NOTOIRE DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE RDC, 1996-2026 : 30 ans de mémoire, de vérité, de justice et de lutte contre l’impunité. Kinshasa, 28 octobre 2026 Par Fernandez MURHOLA, Défenseur du Droit International des Droits de l’Homme | Commissaire National des Droits de l’Homme de la RDC (2015-2022) | Expert en Résolution des Conflits et en Résilience Nationale | Victime, Survivant et Témoin. --- TRENTE ANS APRÈS, NOUS REFUSONS L’EFFACEMENT DU CRIME ! Octobre 1996 n'est pas une simple crise des Grands Lacs. C'est une invasion du Zaïre souverain, une agression armée dont le dispositif politico-militaire rwandais a utilisé l'AFDL comme façade. Le Rapport Mapping de l'ONU (2010), fort de 550 pages et de 617 incidents documentés, décrit l'intervention de l'Armée Patriotique Rwandaise (APR), son contrôle opérationnel sur l'AFDL et les massacres de populations civiles congolaises et de réfugiés. LES LIEUX DU MASSACRE ET DE LA MÉMOIRE : ▪️ 6 octobre – Kidoti et Lemera : plus de 50 civils massacrés à Kidoti et 37 personnes assassinées dans l'hôpital de Lemera. ▪️ 10 octobre – Panzi et SNCZ : exécutions de plusieurs centaines de Banyamulenge, dont des femmes et des enfants. Nous condamnons ces crimes sans réserve. ▪️ 13-21 octobre – Plaine de la Ruzizi : massacres à Itara, Kanganiro, Rubenga, Lubarika, Kakumbukumbu et Luberizi, où 370 réfugiés auraient été exterminés. ▪️ 22 octobre – Rushima : environ 550 réfugiés hutu désarmés massacrés. ▪️ 25 octobre – Uvira : exécutions de civils et de réfugiés après la prise de la ville. ▪️ Fin octobre – Mboko et Abala-Ngulube : femmes et enfants massacrés sur le lac Tanganyika ; 101 fidèles de l'Église Malikia wa Ubembe exécutés. ▪️ 29-30 octobre – Bukavu : plus de 450 civils exécutés. Mgr Christophe Munzihirwa, Archevêque de Bukavu, assassiné le 29 octobre avec son chauffeur et son garde du corps. L'AGRESSION RWANDAISE ET LA RESPONSABILITÉ DE LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT Le Rapport Mapping décrit la présence des soldats de l'APR dans les structures militaires de l'AFDL. La création, l'armement, la logistique et le commandement de cette rébellion imposent des investigations sur les responsabilités politiques et militaires de Kigali. Aucune préoccupation sécuritaire ne justifie le massacre de civils, l'attaque d'hôpitaux ou l'extermination de réfugiés. LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE DOIT AUSSI RÉPONDRE Malgré les alertes, la protection des populations a échoué. Les entraves aux enquêtes, le silence diplomatique et les soutiens financiers et militaires accordés au Rwanda soulèvent de graves questions de responsabilité internationale. Financer, armer, former ou soutenir un appareil militaire en connaissance de ses crimes peut engager la responsabilité internationale, notamment au regard de l'article 16 du Projet d'articles de la CDI. NOS EXIGENCES NON NÉGOCIABLES : 1. Vérité totale et identification des victimes. 2. Protection et expertise médico-légale des fosses communes. 3. Enquêtes sur la chaîne de commandement de l'APR. 4. Audit des soutiens internationaux et déclassification des archives. 5. Mécanisme judiciaire international ou hybride pour les crimes de 1993-2003 documentés par l'ONU. 6. Réparations aux victimes et inscription d'octobre 1996 dans le curriculum national congolais. NOTRE SERMENT MÉMORIEL Nous distinguons les peuples des régimes et des appareils criminels. Notre combat ne vise aucune communauté. Il exige la vérité, la justice et la responsabilité individuelle. À Kigali : ouvrez vos archives et répondez des actes de vos responsables. À la Communauté internationale : cessez de sacrifier la justice sur l'autel des intérêts géopolitiques. À la jeunesse congolaise : apprenez votre histoire, portez la mémoire et défendez vos droits par tous les moyens légaux, jamais par la haine. La RDC ne demande pas la charité. Elle exige le DROIT ! PLUS JAMAIS L'OUBLI. PLUS JAMAIS L'IMPUNITÉ. PLUS JAMAIS L'AGRESSION SANS CONSÉQUENCES. MÉMOIRE — VÉRITÉ — JUSTICE — RÉPARATION — NON-RÉPÉTITION. @fmurhola | fmurhola.org

MEMORIAL DECLARATION — 30TH ANNIVERSARY OF THE BLACK MONTH OF OCTOBER 1996: THE FIRST CONGO WAR. RWANDAN AGGRESSION, DOCUMENTED MASSACRES AND THE NOTORIOUS COMPLICITY OF THE INTERNATIONAL COMMUNITY. DRC, 1996–2026 : Thirty years of memory, truth, justice and the fight against impunity. Kinshasa, 28 October 2026 By Fernandez MURHOLA, International Human Rights Law Advocate | National Human Rights Commissioner of the DRC (2015–2022) | Conflict Resolution and National Resilience Expert | Victim, Survivor and Witness. THIRTY YEARS LATER, WE REFUSE TO LET HISTORY BE ERASED! October 1996 was not merely a regional crisis. It was an invasion of sovereign Zaire, planned and executed by Rwanda's military apparatus behind the AFDL's political façade. The UN Mapping Report (2010), documenting 617 incidents, establishes the presence and operational involvement of the Rwandan Patriotic Army (RPA), its role within AFDL structures and systematic attacks against refugee camps and civilian populations. THE MASSACRES MUST NEVER BE FORGOTTEN : ▪️ 6 October – Kidoti and Lemera: more than 50 civilians massacred in Kidoti; 37 people murdered inside Lemera Hospital, including patients, medical personnel and wounded soldiers. ▪️ 13–21 October – Ruzizi Plain: massacres in Itara, Kanganiro, Rubenga, Lubarika, Kakumbukumbu and Luberizi, including the reported extermination of 370 refugees in Luberizi. ▪️ 22 October – Rushima: approximately 550 unarmed Hutu refugees massacred. ▪️ 25 October – Uvira: capture of the city followed by executions of civilians and refugees. ▪️ Late October – Mboko and Abala-Ngulube: civilians, including women and children, massacred while fleeing; 101 worshippers reportedly killed in Abala-Ngulube. ▪️ 29–30 October – Bukavu: hundreds of civilians killed. Archbishop Christophe Munzihirwa, a courageous voice of conscience, assassinated on 29 October 1996. We equally condemn the killings of Banyamulenge civilians in Panzi and SNCZ. No victim is less human. No crime excuses another. RWANDA'S RESPONSIBILITY MUST BE ESTABLISHED. The creation, arming, financing and command of the AFDL by Kigali cannot erase the responsibility of the RPA's military and political chain of command. Legitimate security concerns never justify massacring civilians, attacking hospitals or exterminating refugees. THE INTERNATIONAL COMMUNITY MUST ALSO ANSWER. The international community failed to protect civilians despite repeated warnings. Subsequent obstruction of investigations, diplomatic protection and continued financial and military support to Rwanda raise serious questions of responsibility, including under Article 16 of the ILC Articles on State Responsibility, where its legal conditions are established. THE LAW MUST PREVAIL OVER GEOPOLITICAL INTERESTS. The documented facts warrant independent investigations into : * War crimes and crimes against humanity; * Possible acts of genocide, subject to proof of specific intent; * Individual criminal responsibility and command responsibility; * International responsibility for unlawful aid or assistance. OUR NON-NEGOTIABLE DEMANDS : 1)Full truth and identification of victims. 2)Protection and forensic investigation of mass graves. 3)Investigation of Rwanda's military chain of command, 1996–2026. 4)Declassification of international archives and public audit of support to Rwanda. 5)An independent international or hybrid judicial mechanism. 6)Reparations for victims, preservation of memorial sites and inclusion of October 1996 in the national curriculum. OUR MEMORIAL OATH To Kigali: open your archives and answer for the crimes. To the international community: end the politics of silence and impunity. To Congolese youth: reclaim your history. Defend justice through lawful means, never through hatred. We do not seek revenge. We demand accountability. THE DRC WILL NEVER ABANDON ITS DEAD! NEVER AGAIN OBLIVION. NEVER AGAIN IMPUNITY. NEVER AGAIN AGGRESSION WITHOUT CONSEQUENCES. MEMORY — TRUTH — JUSTICE — REPARATION — NON-REPETITION. Fernandez MURHOLA @fmurhola | fmurhola.org

PUBLIC STATEMENT U.S. SANCTIONS AGAINST RWANDA : A NECESSARY STEP — BUT FAR FROM ENOUGH !!! 28 October 2026 | Kinshasa, Democratic Republic of the Congo WE WELCOME THE SANCTIONS. NOW, WE DEMAND JUSTICE ! We welcome and applaud the decisive action taken today, 28 October 2026, by the U.S. Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control (OFAC) to sanction Rwanda's Ministry of Defence and Zigama Credit and Savings Society. According to OFAC, the Rwandan Ministry of Defence directed the Rwanda Defence Force (RDF) — already sanctioned in March 2026 — to deploy thousands of troops across North and South Kivu, to fight alongside M23(FRN/RDF) terrorists, to provide sophisticated weaponry including surface-to-air missile systems and electronic jamming equipment endangering civilian aviation, and to actively enable rebellion. According to OFAC, Zigama Credit and Savings Society, the financial arm of Rwanda's security apparatus, facilitated tens of millions of dollars for M23(FRN/RDF) and its political wing the Congo River Alliance (AFC), arranged payments to suppliers in China and elsewhere for weapons, ammunition and military training, and enabled the illicit transport of gold and coltan plundered from Congolese mines, including Rubaya and South Kivu gold sites, to Kigali under strict RDF oversight, amid forced labor and illegal taxation of our people. This is not an allegation. This is the official finding of the United States Government. On behalf of the victims, witnesses and survivors of 30 years of wars of aggression inflicted on the DRC by Rwanda (1996-2026), on behalf of our millions of dead, our raped women, our displaced children and our looted villages, we express our profound gratitude to the Government and people of the United States. For 30 years, Kigali killed with impunity. Today, Washington has named the killer. Treasury Secretary Scott Bessent said it clearly: "Rwanda must halt its support for M23(FRN/RDF) and withdraw its troops from eastern DRC." And: "Today, the United States makes good on President Trump's promise to hold Rwanda accountable for its commitments under the Washington Accords for Peace and Prosperity." The message is martial and clear : The era of impunity is over. BUT THESE SANCTIONS ARE STILL GROSSLY INSUFFICIENT !!! They punish the instrument. They do not yet punish the architects. They signal concern. They do not yet enforce peace. We recall that the Washington Accords for Peace and Prosperity were signed on 4 December 2025 by the DRC and Rwanda, brokered by the United States. We recall that UN Security Council Resolution 2773 (2025) demands the immediate cessation of Rwandan support to M23(FRN/RDF) and the full withdrawal of Rwandan troops from Congolese Territory. Rwanda has violated both. Every day RDF/M23 remains in Goma, Bukavu and Rubaya is a violation. Every day Congolese gold is trucked to Kigali is a violation. Peace accords without enforcement are empty promises. Security Council resolutions without consequences destroy international law. THEREFORE, WE URGE THE U.S. GOVERNMENT TO GO FURTHER, STRONGER, HARDER : 1. Expand to the top: Impose robust targeted sanctions on all Rwandan political leaders, RDF generals, intelligence chiefs and financial operatives who plan, order, finance and sustain the war. No rank, no office, no immunity! 2. Issue international arrest warrants: Support and facilitate, through competent national and international judicial authorities, criminal investigations and international arrest warrants against Rwandan political and military leaders, and against all commanders and animators of FRN/RDF — the new denomination and rebranding of AFC-M23/RDF. Same army, same crimes, new name. A name change must never be a shield! 3. Freeze the war machine: Seize all assets, block all networks of Zigama and its affiliates, and sanction all foreign suppliers — including those in China — who provide weapons and ammunition to FRN-M23/RDF. 4. Stop the blood minerals trade: Enforce total traceability and impose secondary sanctions on all entities trading gold, coltan and cobalt looted from FRN/RDF-controlled areas under forced labor. 5. No relief without compliance: Condition any sanctions relief on VERIFIABLE action: cessation of all support to M23(FRN/RDF), complete withdrawal of RDF troops, end of mineral plunder, and full respect for DRC sovereignty and territorial integrity. We demand justice based on evidence, individual responsibility and lawful judicial process. But justice must be fearless. No one is above the law. THE INTERNATIONAL COMMUNITY MUST STOP PROTECTING IMPUNITY ! We call on the United States to mobilize the United Nations, the European Union and the African Union for coordinated sanctions, independent monitoring, victim protection and judicial cooperation. You cannot claim to defend peace while financing the aggressor. You cannot claim to want Congolese prosperity while laundering Congolese blood minerals. For 30 years we have paid with our lives. For 30 years we have waited for justice. We will not accept another generation of impunity! We thank the United States for acting today. We demand that it continues until peace is enforced and criminals are punished. WE DO NOT DEMAND VENGEANCE. WE DEMAND JUSTICE. NO PEACE WITHOUT COMPLIANCE! NO SOVEREIGNTY WITHOUT RESPECT ! NO LASTING PEACE WITHOUT ACCOUNTABILITY! END Fernandez MURHOLA, International Human Rights Law Advocate | Former National Human Rights Commissioner of the DRC (2015–2022) | Expert in Conflict Resolution and National Resilience. Phone : +243810017400 | E-mail : [email protected] | Website : fmurhola.org

🇨🇩🇪🇺 JUSTICE POUR LES VICTIMES = FIN DE L’IMPUNITÉ. Le temps des discours sans actes est révolu ! Face aux crimes contre l’humanité et aux violences sexuelles commis en RDC, la communauté internationale doit sortir de l’inaction et assumer ses responsabilités. Soutien ferme à M. @fkakese et à la @cia_varRDC pour ce plaidoyer de vérité et de justice au Parlement européen en synergie avec le @FonarevRDC. Les victimes congolaises ne mendient pas la compassion : elles ont droit à la JUSTICE, à la RÉPARATION et à la DIGNITÉ ! L’UE doit agir, les responsables doivent répondre de leurs crimes et l’impunité doit reculer. Aucune paix durable sans justice. Aucun pardon imposé sans vérité. Aucune réconciliation sans réparation ! 🇨🇩 LA JUSTICE N’EST PAS UNE FAVEUR. C’EST UN DROIT. #RDC #JusticePourLesVictimes #FinDeLImpunité #GENOCOST

🇨🇩 FROM COTONOU TO SAMOA: 30 YEARS OF EUROPEAN FINANCING, RWANDAN MILITARISM AND IMPUNITY IN THE DRC (1996–2026) For 30 years, the Democratic Republic of Congo has endured aggression, occupations, massacres and the systematic plundering of its natural resources. Meanwhile, the European Union has continued supporting Rwanda through development aid, budgetary assistance, security cooperation & strategic mineral partnerships. Our prospective analysis identifies more than €1.5 billion in European public support whose allocation, beneficiaries & indirect effects demand an independent, transparent audit. Three mechanisms expose the scandal: ⚔️ 1. BUDGET SUPPORT: THE OXYGEN OF MILITARISM. From Lomé & Cotonou to Samoa, European aid has strengthened Rwanda’s economic capacity while UN expert reports repeatedly documented Rwandan military involvement in eastern Congo. Every euro financing public services potentially frees domestic resources for other priorities, including defence. This fungibility demands scrutiny—not automatic proof that European funds directly financed crimes. ⚔️ 2. €40 MILLION FOR RWANDA’S ARMY WHILE CONGO BLEEDS! Through the European Peace Facility, Brussels approved €20 million in December 2022 & increased support to €40 million in November 2024 for Rwanda’s deployment in Mozambique. Yet UN Security Council report S/2024/432 documented RDF troops operating in the DRC in support of M23. Why did Brussels maintain military assistance despite such grave findings? Suspending consultations in February 2025 cannot erase the political responsibility for decisions already taken. ⚔️ 3. CRITICAL MINERALS: PARTNERSHIP OR WHITEWASHING? On 19 February 2024, the EU and Rwanda signed a memorandum on sustainable raw-material value chains. Two months later, M23 seized control of Rubaya’s strategic coltan-mining area. UN reporting documented taxation of mineral production by the armed group and the movement of ore towards Rwanda. Brussels cannot preach traceability while ignoring credible allegations that Congolese resources are feeding a regional war economy. ⚔️ 4. TWO COUNTRIES, TWO STANDARDS? The EU announced €900 million in Global Gateway investments linked to Rwanda and €424 million for projects in five Congolese provinces, according to the figures examined in this Tribune. These announced envelopes are not automatically comparable budget-support totals. Nevertheless, their allocation, strategic rationale & human-rights conditionality deserve public scrutiny. THE LEGAL QUESTION IS INESCAPABLE : Article 16 of the ILC Articles on State Responsibility establishes conditions under which a State assisting another State’s internationally wrongful act may incur responsibility. Article 58 of the ILC Articles on the Responsibility of International Organizations addresses the responsibility of international organizations in connection with the acts of States. The EU’s precise legal responsibility must be assessed by reference to the applicable rules, evidence of knowledge and assistance, and competent legal proceedings. OUR NON-NEGOTIABLE DEMANDS: 1️⃣ Independent audit of European EDF, budget-support and EPF financing, with publication of beneficiaries and findings. 2️⃣ Immediate suspension of EU-Rwanda mineral cooperation pending credible guarantees against conflict financing and illicit mineral flows. 3️⃣ Binding, independent geological traceability for Congolese minerals transiting Rwanda. 4️⃣ Automatic, enforceable human-rights conditionality on budgetary and security assistance, triggered by substantiated UN findings. 5️⃣ An international reparations mechanism for Congolese victims of GENOCOST, without substituting political declarations for judicial accountability. Thirty years of suffering cannot be erased by development programmes, diplomatic communiqués or the language of a green transition. NO PEACE WITHOUT JUSTICE. NO PARTNERSHIP WITHOUT ACCOUNTABILITY. NO GREEN TRANSITION WITH BLOOD-STAINED MINERALS.

DE COTONOU À SAMOA : L’EUROPE FINANCE-T-ELLE INDIRECTEMENT L’AGRESSION DE LA RDC PAR LE RWANDA ? 1996–2026 : 30 ANS DE GUERRE, D’IMPUNITÉ ET DE RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ! Pendant 30 ans, l’Est de la RDC subit des guerres, des massacres, des déplacements massifs et le pillage de ses ressources. Pourtant, le Rwanda demeure un partenaire privilégié de l’Europe. LES FAITS INTERPELLENT BRUXELLES ! 🔴 Plus de 1,5 milliard d’euros d’appuis européens allégués sur la période 1996–2026 : quelle part a contribué, directement ou indirectement, à renforcer les capacités de l’État rwandais pendant les conflits congolais ? 🔴 40 millions d’euros via la Facilité européenne pour la paix : deux décisions de 20 millions d’euros en faveur des forces rwandaises au Mozambique, alors que les rapports des experts de l’ONU documentaient la présence et le soutien de la RDF au M23 en RDC. 🔴 19 février 2024 : Bruxelles signe avec Kigali un protocole sur les matières premières critiques. Quelques mois plus tard, le M23 consolide son contrôle sur Rubaya, zone stratégique du coltan congolais. La traçabilité européenne doit-elle s’arrêter aux frontières du Rwanda ? 🔴 900 millions d’euros annoncés pour le Rwanda contre 424 millions pour la RDC, selon les montants avancés dans cette tribune : cette asymétrie appelle transparence, justification et contrôle démocratique. L’Europe affirme défendre les droits humains, la paix et la transition verte. Mais quelle crédibilité accorder à ces principes lorsque ses partenariats économiques et sécuritaires coexistent avec une crise majeure dans l’Est congolais ? L’ARGUMENT DE LA NEUTRALITÉ FINANCIÈRE NE SUFFIT PLUS ! L’aide budgétaire est fongible : elle peut libérer des ressources nationales pour d’autres dépenses, y compris militaires. Le financement sécuritaire extérieur peut également accroître les capacités de projection d’une armée. Cela ne prouve pas, à lui seul, que chaque euro européen finance l’agression. Cela impose cependant un audit indépendant, une traçabilité rigoureuse et l’examen des responsabilités à la lumière des preuves disponibles. NOS EXIGENCES À L’UNION EUROPÉENNE : 1️⃣ Audit public de tous les financements européens accordés au Rwanda depuis 1996. 2️⃣ Suspension des appuis sécuritaires et réexamen des partenariats miniers tant que les risques de contribution aux violations documentées ne sont pas écartés. 3️⃣ Traçabilité indépendante et contraignante des minerais, avec vérification de leur origine réelle. 4️⃣ Mécanisme international de réparation pour les victimes congolaises, fondé sur des responsabilités établies et des garanties de justice. 5️⃣ Application cohérente des sanctions et des engagements internationaux, sans deux poids, deux mesures. BRUXELLES DOIT CHOISIR : LA COHÉRENCE DU DROIT OU LES CONTRADICTIONS DES INTÉRÊTS ! La RDC ne réclame ni charité ni compassion diplomatique. Elle exige la vérité, la justice, la réparation et le respect de sa souveraineté. NI PAIX SANS JUSTICE ! NI PARTENARIAT SANS RESPONSABILITÉ ! NI TRANSITION VERTE AVEC DES MINERAIS ENSANGLANTÉS ! 30 ANS, ÇA SUFFIT ! L’impunité ne saurait constituer une politique étrangère. Pour la mémoire des victimes du GENOCOST. Pour la souveraineté de la RDC. Pour la vérité sur l’argent européen. Fernandez MURHOLA Défenseur du Droit International des Droits de l’Homme | Commissaire National des Droits de l’Homme de la RDC (2015–2022) fmurhola.org #RDC #GENOCOST #Rwanda #UnionEuropéenne #Justice