النيابة العامة - سلطنة عُمان

ALT Attorney General Meets with Directors General of the Public Prosecution The Attorney General held a meeting with the Directors General of the Public Prosecution's General Directorates on Thursday, 29 October 2026, at the Public Prosecution Headquarters. The meeting addressed a number of matters concerning the efficient functioning of the Public Prosecution, with a focus on enhancing the effectiveness of investigation procedures, case disposition, and the enforcement of judicial judgments. Discussions also explored ways to improve work processes, leverage modern technologies to advance the judicial system, and strengthen coordination and cooperation with relevant authorities, with a view to enhancing institutional performance, increasing operational efficiency, and improving the quality of services provided to beneficiaries.

ALT Le Procureur général rencontre les directeurs généraux du ministère public Le Procureur général a tenu, ce jeudi 29 octobre 2026, une réunion avec les directeurs généraux des différentes directions générales du ministère public, au siège de la Présidence du ministère public. La rencontre a permis d’examiner plusieurs questions relatives au bon fonctionnement du ministère public, notamment l’amélioration de l’efficacité des procédures d’enquête, du traitement des affaires et de l’exécution des décisions judiciaires. Les discussions ont également porté sur les moyens d’améliorer la qualité du travail, les mécanismes de recours aux technologies modernes pour développer le système judiciaire, ainsi que le renforcement de la coordination et de la complémentarité avec les entités concernées, afin d’améliorer la performance, d’accroître l’efficacité et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

ALT Key Highlights of the Law on Combating Narcotic Drugs and Psychotropic Substances Issued by Royal Decree No. (67/2026) S Introducing a penalty for individuals who refuse to complete their prescribed treatment upon seeking admission to a rehabilitation facility for the third time. The penalty ranges from three months to two years' imprisonment and a fine of OMR 100 to OMR 1,000. Introducing additional measures that courts may impose on convicted Omani nationals, including periodic drug testing. electronic monitoring, and community service. Requiring the permanent deportation of foreign nationals in the circumstances specified under Article 61 of the Law, except for violations punishable under Article 56. Establishing a periodic drug testing system for drug users for a period of two years following the completion of their rehabilitation placement or the execution of their sentence.

ALT Le Ministère Public Principales nouveautés de la loi relative à la lutte contre les stupéfiants et les substances promulguée par le décret royal n° (67/2026) Emac S Introduction d'une peine en cas de refus de poursuivre le traitement pour la troisième fois, à l'encontre de toute personne qui s'est présentée dans un établissement de soins pour y suivre un traitement. Cette peine consiste en un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et une amende de cent (100) à dix mille (10 000) rials omanais. Mise place de mesures complémentaires applicables au condamné omanais, comprenant des examens périodiques, une surveillance électronique et l'obligation d'accomplir un service d'intérêt général. Expulsion définitive de tout étranger du territoire du Sultanat d'Oman, dès lors que l'un des cas prévus à l'article (61) est rempli, à l'exception des infractions mineures visées à l'article (56). Mise en place d'un dispositif d'examens périodiques des consommateurs de stupéfiants et de substan

ALT Omani Youth Day Determination That Illuminates Oman 26 October

ALT Journée de la jeunesse omanaise La détermination qui illumine Oman 26 octobre

ALT STATEMENT The Public Prosecution calls for awareness, responsible expression of opinion, and wisdom in statements and actions, particularly across social media platforms. It urges everyone to refrain from anything that would offend nations, their leaders, or their peoples, or prejudice the relations linking the Sultanate of Oman with them. Accordingly, the Public Prosecution affirms that it will take all prescribed legal measures against anyone committing any act to the contrary—whether through publishing, reposting, participating, inciting, or any other form criminalized by law—in accordance with the provisions of applicable legislation, including Articles (20, 23, and 26) of the Law on Combating Cybercrimes.

ALT Communiqué Le ministère public appelle chacun à faire preuve de discernement et de responsabilité dans l’expression de ses opinions, ainsi que de sagesse dans ses propos et ses comportements, notamment sur les réseaux sociaux. Il invite également chacun à s’abstenir de tout propos ou acte susceptible de porter atteinte aux États, à leurs symboles ou à leurs peuples, ou de nuire aux relations que le Sultanat d’Oman entretient avec ces États. À cet égard, le ministère public souligne qu’il prendra les mesures légales prévues à l’encontre de toute personne qui commettrait de tels actes, que ce soit par la publication, la republication, le partage, l’incitation ou toute autre forme d’acte réprimé par la loi, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment aux articles (20, 23 et 26) de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité.

ALT Key Highlights of the Law on Combating Narcotic Drugs and Psychotropic Substances Issued by Royal Decree No. (67/ 2026) Expanding eligibility for exemption of criminal proceedings against drug users to include requests submitted by relatives up to the fourth degree, in the absence of relatives within the second degree. Extending legal protection to witnesses and individuals cooperating with the competent authority in combating drug-related offences. Setting the period of temporary closure for premises where specified drug-related offences are committed at three months to one year, while retaining permanent closure in cases prescribed by law. Extending the circumstances in which refusal to provide a sample for drug testing constitutes a criminal offence to include cases where the Public Prosecution has authorised a person's arrest for suspected drug use, or where the person's family has reported their use or possession of narcotic drugs or psychotropic substances.

ALT Principales nouveautés de la loi relative à la lutte contre les stupéfiants et les substances promulguée par le décret royal Extension du bénéfice de la non-poursuite pénale du consommateur aux membres de sa famille jusqu'au quatrième degré de parenté, en l'absence de membres de sa famille jusqu'au deuxième degré. Extension de la protection juridique aux témoins et aux personnes qui coopèrent avec l'autorité compétente. Fixation de la durée de la fermeture temporaire des lieux en infraction à la loi, pour une période allant de trois mois à un an, tout en maintenant les cas dans lesquels la loi prévoit la fermeture définitive. Élargissement des cas dans lesquels le refus de fournir un échantillon constitue une infraction, afin d'inclure le cas où le ministère public autorise l'arrestation dune personne pour consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que celul où les proches de cette personne signalent sa consommation ou sa détention de telles substances.

ALT The Sultanate of Oman Participates in the Conference of the Parties to the United Nations Convention against Transnational Organized Crime in Vienna The Sultanate of Oman is participating in the thirteenth session of the Conference of the Parties to the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, being held in Vienna from 19 to 23 October 2026. Oman is represented by His Excellency Nasr bin Khamis Al Sawa’i, Attorney General and Head of the Government Experts Team, accompanied by the official delegation. The Conference discusses the implementation of the Convention and its Protocols, as well as strengthening international cooperation in combating organized crime. Key issues include the extradition of wanted persons, mutual legal assistance, combating human trafficking, the smuggling of migrants, and the illicit trafficking in firearms.

ALT Le Sultanat d’Oman participe à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à Vienne Le Sultanat d’Oman participe aux travaux de la 13ᵉ session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui se tient à Vienne du 19 au 23 octobre 2026. Il y est représenté par le Procureur général, Nasr bin Khamis Al-Sawai, chef de l’équipe d’experts gouvernementaux, accompagné de la délégation omanaise. La Conférence examine la mise en œuvre de la Convention et des protocoles qui s’y rapportent, ainsi que le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Les travaux portent notamment sur l’extradition, l’entraide judiciaire, la lutte contre la traite