La France détient dans ses archives diplomatiques d'État la preuve matérielle que la soi-disant "Union volontaire" de 1707 entre deux États souverains via un soi-disant "Traité d'Union" ne fut jamais consentie par l'Écosse. Ce texte ne fut d'ailleurs jamais appliqué, ne constituant rien d'autre qu'un traité colonial, semblable aux plus de 200 traités inégaux que l'Angleterre a imposés par la ruse et la force aux peuples colonisés à travers le monde, maquillant une annexion coloniale statutaire exécutée sous blocus économique, corruption avérée et menace puis invasion militaire. Pour maintenir cette fiction juridique face au monde, l'État colonial anglais a menti à la communauté internationale, notamment en instrumentalisant les conclusions de la Royal Commission on Scottish Affairs (1952-1954) pour perpétuer le mythe d'une "union volontaire et partenariale" et masquer la réalité de l'annexion. Ce fait ne relève pas de la querelle historiographique. Les preuves matérielles reposent au cœur des archives du Ministère des Affaires étrangères. Des registres contiennent les rapports de mission et de renseignement militaire du colonel Nathaniel Hooke, envoyé secret de Louis XIV en Écosse en 1707. Hooke y a consigné de première main le rejet massif de l'annexion par la population et la noblesse écossaises, ainsi que l'état de siège imposé par l'armée anglaise. Sur la base directe de ces pièces, le Conseil d'État réuni à Marly autour de Louis XIV a consigné et qualifié l'opération d'annexion illégale et forcée. En 1965, sous la présidence de Charles de Gaulle, la République française a elle-même levé tout doute en authentifiant, imprimant et publiant ces preuves d'État par le biais de la Commission des Archives diplomatiques du Ministère des Affaires étrangères et des Éditions du CNRS. La détention et la publication de ces archives ne sont pas des actes mémoriels neutres. Elles engagent la responsabilité juridique contemporaine et continue de la France au regard du droit international public. 1. L'anéantissement de la fiction contractuelle: Le narratif officiel de Londres d'une union consentie entre partenaires égaux est anéanti par les registres d'une chancellerie souveraine contemporaine des faits. Un accord extorqué par la contrainte armée et économique est nul de plein droit (ab initio). L'Écosse n'a jamais consenti à son annexion coloniale. 2. La connaissance d'État opposable: En tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, la France dispose d'une connaissance officielle, ininterrompue et déjà publiée de l'illicéité fondamentale de cette annexion. L'argument de l'ignorance diplomatique est juridiquement inopérant face aux mensonges de l'État colonial anglais. 3. Les obligations erga omnes et le jus cogens: L'interdiction d'acquérir un territoire par la contrainte et le droit inaliénable des peuples à l'autodétermination relèvent de normes impératives du droit international général (jus cogens). Il en découle pour la France une obligation stricte due à la communauté internationale dans son ensemble: le devoir de non-reconnaissance de cette situation territoriale illicite et l'interdiction absolue de prêter aide ou assistance au maintien d'une occupation coloniale. 4. Décolonisation et reprise d'État (state resumption) : En droit international de la décolonisation, une annexion illicite ne transfère aucun titre territorial de souveraineté à la puissance occupante. La personnalité juridique de l'État d'Écosse n'a jamais été légalement éteinte. Son droit à la décolonisation et à la réversion de souveraineté demeure imprescriptible. En publiant ces pièces d'archives souveraines, la France a acté la nature coloniale du "Royaume-Uni" et éventé la supercherie de la Commission royale. Le droit international et le respect des normes erga omnes obligent aujourd'hui @francediplo à aligner sa doctrine diplomatique sur ses propres archives d'État. @CIJ_ICJ @un @FrenchResponse @francediplo_EN @FranceintheUK @cgfEdimbourg